L'IA est entrée dans les cabinets : 85 % des avocats s'en servent, selon le premier baromètre IA Pulse du CNB. Le client, lui, n'en sait souvent rien. La moitié des avocats ne l'informent jamais, 16 % des cabinets seulement ont fixé des règles internes. Et le temps gagné ne se retrouve guère sur la facture.
La Commission reproche à TikTok l'« effet terrier » de son fil « Pour toi », qui enferme l'utilisateur dans les mêmes vidéos. Ses constatations préliminaires du 6 novembre 2026 visent un risque mal évalué et des parades inefficaces. Le cœur du grief : l'algorithme écoute le temps de visionnage plutôt que le choix exprimé. Bruxelles demande de couper ce signal.
Le New York Times assigne Brave à New York : l'éditeur du navigateur aurait aspiré ses articles pour les revendre aux laboratoires d'IA. La plainte du 2 novembre 2026 vise trois produits : les réponses Ask Brave, l'API de recherche et le contournement des paywalls. Son grief le plus neuf tient à un détail : le robot de Brave n'a jamais dit son nom. Impossible, donc, de lui fermer la porte.
Cinq organisations d'éditeurs français ont saisi la Commission européenne contre AI Overviews et AI Mode, lancés par Google en France le 22 juillet. Leur atout : deux ans de retard sur le reste du monde, qui leur ont laissé le temps de tout documenter dès le premier jour. La plainte nourrit l'enquête ouverte par Bruxelles en décembre 2025. C'est là que se joue désormais l'abus de position dominante.
La cour d'appel de Paris a confirmé le 29 octobre 2026 les mesures conservatoires imposées à Meta sur la rémunération des droits voisins de la presse. Un prix n'est équitable qu'au regard de l'ampleur de l'utilisation des contenus et de la valeur qu'elle génère, et c'est à la plateforme d'en justifier. Le droit de la concurrence prend le relais d'une négociation au point mort.
Dignité, conscience, indépendance, probité, humanité : le serment de l'avocat tient en cinq mots, et toute sa déontologie en découle. Depuis 2023, un code les consacre, avec le secret professionnel et la prévention des conflits d'intérêts. Les réformes de 2025 et 2026 en resserrent l'application, de la discipline à la communication.
Le tribunal judiciaire de Paris a refusé de fermer le compte Instagram qui accusait deux DJ d'abus sexuels. Les menaces de mort et le harcèlement devaient disparaître : Meta ne les a retirés qu'après l'assignation, et paie les dépens. Les accusations restent en ligne : sans débat avec leur auteur, une diffamation n'est pas manifestement illicite. Le filtrage par mots-clés est rejeté.
La Cour des comptes chiffre à 100 M€ par an les outils bureautiques et collaboratifs de l'État, Microsoft en tête. Ses agents sont aussi satisfaits sous logiciel libre que sous Office. Le libre généralisé économiserait 30 à 65 M€ par an ; Microsoft 365 coûterait jusqu'à 130 M€ de plus. La Cour veut un plan de migration dès 2027.
L'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA) publie son guide d'étiquetage des publicités créées ou retouchées par l'IA. Pas de mention systématique : trois critères cumulatifs, usage intensif de l'IA, scène vraisemblable, impact réel sur le consommateur. Et un garde-fou : l'étiquette ne rend jamais licite une publicité trompeuse.
La Commission diffuse une méthode d'analyse d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux, conçue pour les chercheurs d'Horizon Europe. Son principe : chaque droit se mesure à part, et aucun ne compense un autre. Pas de score chiffré, mais des matrices qualitatives et un expert en droits fondamentaux à la table. Une boîte à outils prête pour l'article 27 de l'AI Act.
Les ayants droit de 274 chansons d'Elvis Presley ont assigné Anthropic le 23 octobre 2026 devant le tribunal fédéral de Californie du Nord. Ils reprochent à Claude d'avoir appris leurs paroles et d'en tirer des réécritures trop proches des originaux, malgré ses garde-fous. Jusqu'à 48,6 millions de dollars réclamés. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Un juge de Santa Fe a condamné Meta, le 21 octobre 2026, à 25 milliards de dollars pour vingt-six déclarations trompeuses sur la vie privée. Le jury avait compté une infraction par habitant exposé : 43,9 millions. Le juge a calculé le maximum légal, 219,5 milliards, puis l'a ramené à 25 sans s'en expliquer. Chaque année d'attente coûtera 3,75 milliards d'intérêts.
Victime d'hameçonnage, le client doit être remboursé d'abord, même si la banque le juge gravement négligent. La CJUE l'a dit le 15 octobre 2026 : la négligence grave n'autorise pas la banque à refuser le remboursement immédiat. Seul un soupçon de fraude du client, signalé par écrit à l'autorité, le permet. La banque pourra ensuite se retourner contre lui, à condition de prouver sa faute.
Dix-huit mois de prison pour des milliards d'écoutes que personne n'a jamais entendues. Le 6 octobre 2026, un juge fédéral de New York a condamné Michael Smith, qui faisait écouter par des robots des centaines de milliers de chansons générées par IA. Les 8,1 millions de dollars de redevances sont confisqués au profit de l'État, mais aucune restitution n'est ordonnée. Le jugement est joint, en anglais et en français.
Quotas d'œuvres européennes, DSA, DMA, RGPD, règlement sur l'IA : Washington classe tout le droit numérique européen parmi les obstacles au commerce. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en septembre, retrace l'escalade. Sous la menace des droits de douane, le Canada et l'Inde ont abandonné leur taxe sur les services numériques. La France garde la sienne.
Moins d'une agence d'architecture sur cinq sait qu'elle peut interdire aux IA de moissonner ses œuvres. Le rapport du CSPLA sur l'architecture et le droit d'auteur, publié le 28 septembre, en tire une thèse radicale : l'exception de fouille de textes et de données viole la Convention de Berne, et l'opt-out n'y change rien. Il rappelle aussi aux architectes que leur « droit à l'image » n'existe pas.
Aucun génie, aucune faille inédite : le fisc a été pillé avec les mots de passe de ses propres agents. Le rapport de l'ANSSI remonte la piste jusqu'à des ordinateurs personnels infectés, des portails sans second facteur et une supervision aveugle. 353 000 particuliers et 252 000 professionnels sont touchés. Première recommandation : proscrire les appareils personnels.
Depuis décembre 2023, un enregistrement capté à l'insu de son interlocuteur n'est plus écarté d'office du procès civil. La Cour de cassation a abandonné l'irrecevabilité de principe de la preuve déloyale. Employeur comme salarié peuvent s'en prévaloir, à deux conditions : la preuve doit être indispensable, l'atteinte strictement proportionnée. Une révolution encore méconnue.
89 % des agents de l'État utilisent déjà l'IA au travail, et 55 % avec des outils non validés. Le guide d'usage publié par la DINUM ne l'interdit pas : il trace la frontière. Outils commerciaux réservés aux données publiables, mention obligatoire quand l'IA rédige, abstention pour le tri des candidatures. Et une règle cardinale : l'agent reste responsable de ce qu'il signe.
L'association MaVoie mise sur Liv.ia, un coach d'IA en application, pour ramener vers l'emploi les jeunes qui en sont éloignés. Le terrain est favorable : 77 % des demandeurs d'emploi utilisent déjà l'IA. Mais un coach qui recueille les confidences de jeunes fragiles doit dire ce qu'il en fait. Le RGPD l'exige, et l'AI Act aussi depuis le 2 août 2026.
La fiction française ne s'est pas concentrée chez ceux qui la fabriquent, mais chez ceux qui la possèdent. L'Union des réalisatrices et réalisateurs a passé au crible 14 882 titres tournés de 1984 à 2024. Deux tiers des fictions récentes appartiennent à un grand groupe, contre 28 % de celles des années 1980. Et YouTube diffuse ce patrimoine sans le financer.
Une seule agence, Adéquat, représente au moins un acteur dans 85 % des films de fiction français agréés entre 2020 et 2024. L'Autorité de la concurrence décrit un marché tenu par deux maisons et un plafond légal de 10 %, figé depuis 1971, devenu le prix de tous. Le supprimer profiterait d'abord aux plus grandes. Elle préfère armer l'artiste.
La stratégie nationale 2026-2030 contre les manipulations de l'information ne juge pas les opinions : elle traque les réseaux qui les fabriquent. Sa cible juridique est précise : comptes inauthentiques, amplification artificielle, monétisation. Plateformes, IA générative et code électoral sont en première ligne. Reste à transformer les intentions en textes.
La Cour fédérale allemande juge que les deux secondes de Kraftwerk samplées pour Sabrina Setlur sont un pastiche licite. Elle applique l'arrêt Pelham de la CJUE : l'œuvre nouvelle doit évoquer l'originale, s'en distinguer et dialoguer avec elle de façon reconnaissable. Mais l'exception ne vaut en Allemagne que depuis juin 2021. Avant, le sample restait une contrefaçon.
L'IA gagne toute la chaîne de l'assurance, mais sa conformité ne se résume pas à l'étiquette « haut risque » de l'AI Act. Solvabilité II, la DDA, le RGPD et DORA s'appliquent déjà. Le report de 2027 n'est pas une pause : l'assureur doit pouvoir justifier, contrôler et corriger chaque décision que son modèle influence.
Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant qui découvre une faille activement exploitée dans son produit a vingt-quatre heures pour la signaler. Puis 72 heures pour une notification étoffée, 14 jours pour le rapport final. La plateforme de l'ENISA achemine le signalement vers le CERT-FR. Les orientations de la Commission qui expliquent ce calendrier, elles, ne sont pas encore adoptées.
La culture a produit 54,1 milliards d'euros de valeur ajoutée en France en 2024, soit 2,1 % de l'économie. La hausse de 2,6 % est un effet de prix : en volume, l'activité recule de 0,5 %. Le spectacle vivant bondit de 11 %, la presse ne pèse plus que 7 % du total. Et le streaming, déclaré en programmation informatique, reste hors du compte.
La Commission a désigné ChatGPT très grand moteur de recherche en ligne le 31 août 2026, et Reddit et Roblox très grandes plateformes. Les trois services ont déclaré au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'Union, dont 159,1 millions pour ChatGPT. Ils ont quatre mois, jusqu'en janvier 2027, pour évaluer et atténuer leurs risques systémiques. La qualification retenue pour ChatGPT est la vraie nouveauté.
La FTC et 22 États accusent Amazon d'avoir gonflé en secret le prix de ses enchères publicitaires depuis 2019. Là où l'annonceur croyait payer un centime de plus que son poursuivant, Amazon glissait sa propre enchère. Plus de 20 milliards de dollars auraient été prélevés sur 1,2 million d'annonceurs. Plainte déposée le 31 août 2026 à Seattle : rien n'est jugé.
Microsoft franchit tous les seuils chiffrés du DMA pour Edge, et n'est pourtant pas contrôleur d'accès. Le Tribunal de l'Union a confirmé la Commission le 2 septembre 2026 : un navigateur trop peu utilisé n'est pas un point d'accès majeur. Opera, qui attaquait cette non-désignation, obtient d'être jugée recevable — un concurrent peut donc contester — mais perd sur le fond.
Bill Gates prévient : la transition vers l'IA sera l'une des périodes les plus turbulentes de l'histoire, et personne ne s'y prépare. Sa note nomme trois risques — les emplois, le pouvoir de nuire, les mineurs —, et trois chantiers : des institutions neuves, un domaine réservé aux humains, une fiscalité qui cesse de favoriser la machine sur le salarié.
Une quarantaine d'éditeurs de musique ont assigné Anthropic le 28 août 2026, et avec elle ses deux fondateurs à titre personnel. Sony Music Publishing et Warner Chappell invoquent sept millions de livres piratés, le retrait des mentions de droits et des paroles restituées mot pour mot par Claude. Quatre chefs, jusqu'à 150 000 dollars par œuvre. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Meta a soldé le 26 août 2026 le procès de l'addiction des adolescents pour 17,2 milliards de dollars, sans reconnaître aucune responsabilité. Le chiffre paraît historique. Rapporté aux 201 milliards de chiffre d'affaires du groupe en 2025, il pèse trente et un jours de recettes, étalés sur dix ans. Le vrai prix est ailleurs, dans cent trente pages d'obligations de conception.
Apple applique les règles du DMA le 1er octobre, et ne rendra pas un euro. La Commission a salué les nouvelles conditions sans clore sa procédure, et l'amende de 500 millions — 0,14 % du chiffre d'affaires d'Apple — reste contestée devant le Tribunal. Ailleurs, les juges sont allés plus loin : zéro commission aux États-Unis, 1,5 milliard de livres à restituer au Royaume-Uni.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. La décision du 14 août 2026 ne vise pas l'objectif, mais la généralité du dispositif : aucun tri selon les risques du service, aucune place pour l'appréciation des parents, aucune garantie sur une vérification d'âge imposée à tous, majeurs compris. Le Sénat avait proposé une liste ciblée ; la commission mixte paritaire l'a retirée.
Publier une œuvre du domaine public sans enfreindre le droit d'auteur là où elle est encore protégée : la CJUE dit à quelle condition. Un blocage géographique à la pointe de la technologie suffit, et le fait qu'un VPN puisse le contourner ne le disqualifie pas. En revanche, la case à cocher où l'internaute jure d'où il se connecte ne protège rien. Le fournisseur de VPN, lui, n'est jamais responsable.
Un tribunal allemand a appliqué lui-même le fair use américain, et jugé qu'il ne couvrait pas l'entraînement de Suno. Le 31 juillet 2026, le Landgericht München I retient que six titres sont « mémorisés » dans les modèles v3.5 et v4, que la limite de fouille de textes et de données ne les couvre pas, et que les sorties engagent Suno, non ses utilisateurs. Le jugement intégral est joint, en allemand et en français.
À huit jours d'intervalle, deux rapports français ont refusé le droit d'auteur aux contenus entièrement générés par IA. Ils divergent sur la suite. L'Assemblée nationale veut l'inscrire au code de la propriété intellectuelle et imposer aux auteurs de déclarer leurs usages. Le CSPLA juge le droit existant suffisant et prévient : une déclaration dont dépendrait le droit heurte la Convention de Berne.
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté, le 21 juillet 2026, un modèle de charte sur l'usage de l'IA en cabinet. Le texte n'est pas contraignant : c'est un moule que chaque cabinet remplit, avec trois régimes d'accès au choix. Il pose une règle nette — le recours à l'IA n'est ni une exonération ni une atténuation de responsabilité — et une exigence d'audit que la profession juge déjà hors de portée des petites structures.
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
Le droit poursuit les contenus illicites ; le dommage sanitaire, lui, naît de contenus légaux que l'algorithme répète. L'étude publiée le 9 juillet 2026 par la Fondation APRIL et la Fondation Jean-Jaurès mesure cette « toxicité invisible » : 83 % des 15-24 ans ont vu un contenu à risque, 77 % ont modifié un comportement de santé. Et 73 % réclament un « Toxi-Score ».
Le groupe Les Démocrates publie un contre-rapport de 70 pages sur l'audiovisuel public, en riposte à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Ses 26 propositions ne se contentent pas de défendre les chaînes : elles visent les plateformes. Responsabilité éditoriale des algorithmes, label obligatoire sur les contenus générés par IA, œuvre sonore inscrite au code de la propriété intellectuelle.
Une série allemande diffusée en Pologne, un ancien soldat et une association d'anciens combattants qui s'estiment salis : où porter le procès ? La Cour de justice répond, le 18 juin 2026, que le for du centre des intérêts — ce guichet unique ouvert en 2011 pour les atteintes en ligne — ne vaut pas pour la télévision : un signal s'arrête à son aire de réception. Reste la mosaïque, chaque juge pour le seul dommage subi chez lui.
Une employée d'une entreprise du numérique a vu son agent IA effacer des courriels professionnels, sans parvenir à l'arrêter à distance. La CNIL et le Conseil de l'IA et du numérique partent de ce type d'incident pour poser une question simple : le RGPD tient-il quand la machine agit seule ? Leur note du 20 juillet 2026 répond oui — mais six principes sont mis en tension.
Une chaîne YouTube a diffusé une cinquantaine de vidéos de philosophie lues par une voix synthétique très proche de celle de Denis Podalydès. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google de livrer l'identité du créateur anonyme. Mais aucune loi ne dit encore si entraîner une IA pour cloner la voix d'un interprète est une reproduction. Le Sénat a voté ; l'Assemblée attend.
Les conventions CNC / État / Régions ont engagé 211 millions d'euros en 2023 pour le cinéma et l'audiovisuel dans les territoires. L'écriture — la matière première — en reçoit 3,09 %. Une étude de La Boucle documentaire, soutenue par la SCAM, a décortiqué les dix-sept conventions : un dispositif puissant, très peu lisible, où le mot « auteur » n'apparaît pas une fois dans le préambule.
Saisie par deux agents allemands, la Cour de justice a passé au crible, le 16 juillet 2026, treize règles du règlement FIFA sur les agents de football. Deux seulement sont condamnées par nature ; le reste attend une analyse des effets. Surtout, la FIFA est jugée dominante sur des marchés où elle n'est pas active, du seul fait de son pouvoir de réglementer et de sanctionner. Et son fichier viole le RGPD.
Vingt-six minutes suffisent pour qu'un jeune homme en ligne se voie recommander des contenus masculinistes. Un rapport du Sénat sort le sujet de l'angle mort : un mouvement structuré, lucratif, adossé à une internationale réactionnaire, désormais suivi par la DGSI et le parquet national antiterroriste. Vingt-quatre recommandations, dont sa reconnaissance comme risque systémique au sens du DSA.
La Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google le 2 juillet 2026 : l'amende de 4,125 milliards d'euros dans l'affaire Android est définitive. Mais l'essentiel n'est pas le montant. Sur les marchés numériques, juge la Cour, l'abus de position dominante se caractérise sans démontrer l'éviction d'un concurrent « aussi efficace ». Google perd le bouclier technique des grandes plateformes.
En avril 2025, Deezer voyait arriver 20 000 titres générés par IA chaque jour — 18 % des nouveautés déposées. Une étude du Centre national de la musique et de BearingPoint mesure ce que l'IA générative fait à la filière : un gain net sur la technique et la promotion, une menace directe sur la rémunération des artistes et la diversité des esthétiques. Les métiers ne disparaissent pas. Ils se trient.
Le téléchargement pour lecture hors ligne des services de streaming n'est pas une copie privée : la Cour de justice l'a tranché le 16 avril 2026. L'utilisateur ne choisit ni la copie ni son emplacement, le contenu reste chiffré et s'efface avec l'abonnement, et le titulaire de droits a déjà été payé par licence. Pas de préjudice, donc pas de compensation. Conséquence pour HP et Dell : aucune redevance due à ce titre.
Devant la cour d'appel de Rennes puis la Cour de cassation, un litige sur des meubles de présentation pose la question de l'originalité.
L'ordonnance d'une cour de Floride du 20 mai 2025 examine la responsabilité de Character Technologies et Google dans le suicide d'un adolescent.
Les incitations fiscales et les remises en espèces sont le cœur de la stratégie de production audiovisuelle mondiale, avec plus de 120 dispositifs.
Le rapport Lasserre préconise une impartialité by design de l'audiovisuel public : réguler les processus internes plutôt que les incidents d'antenne.
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l'application de l'article L. 132-4 du CPI aux pactes de préférence en édition musicale.
Le Barreau de Paris, première legaltech historique française, engage sa transformation pour garantir sa souveraineté numérique.
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