Le micro caché entre aux prud'hommes

Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a renversé douze ans de jurisprudence. Un employeur prouvait la faute grave d’un salarié par deux entretiens enregistrés à son insu. La cour d’appel d’Orléans les avait écartés : preuve déloyale, donc irrecevable, et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La fin de l’irrecevabilité automatique

Rappelons que depuis 2011, toute preuve « recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème » était irrecevable devant le juge civil. Le juge pénal, lui, ne peut écarter une preuve produite par un particulier au seul motif de sa déloyauté. L’écart invitait à contourner la règle civile par une plainte.

L’Assemblée plénière s’aligne sur la Cour européenne des droits de l’homme et pose le principe :

« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. »

Le juge met désormais en balance le droit à la preuve et les droits de l’adversaire. La production est admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Indispensable, pas seulement utile

Le salarié en profite autant que l’employeur, à condition de franchir le même filtre. La chambre sociale l’applique depuis avec constance.

Elle écarte l’enregistrement quand d’autres pièces suffisent. Celui des enquêteurs du CHSCT, alors que le médecin et l’inspecteur du travail avaient suivi l’enquête (17 janvier 2024). Celui d’un employeur accusé de discrimination liée au handicap, les autres éléments la laissant déjà supposer (5 novembre 2025).

Elle l’admet quand il est la seule preuve possible. Le 10 juillet 2024, elle censure une cour d’appel qui avait écarté l’enregistrement de pressions pour obtenir une rupture conventionnelle, sans vérifier s’il était indispensable. Le 17 décembre 2025, elle valide celui d’une supérieure reconnaissant des heures travaillées pendant le chômage partiel : la seule pièce prouvant que l’employeur le savait. Le 10 juin 2026, elle retient l’entretien en visioconférence d’une directrice de filiale, à La Réunion, avec l’enquêteur mandaté par son employeur. L’échange, purement professionnel, établissait sa bonne foi ; son licenciement pour avoir dénoncé un harcèlement est nul.

La méthode est fixée. Une preuve « utile » ne suffit pas : le juge vérifie qu’aucun autre élément ne permettait d’établir les faits. Puis il pèse ce que l’enregistrement expose. Une conversation professionnelle passe ; l’intimité, beaucoup moins.

Ce que le revirement ne change pas

L’admission n’est jamais automatique. Le contrôle se fait au cas par cas, et seulement lorsque la partie adverse le demande. Celui qui enregistre garde aussi un risque pénal : capter sans consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel reste un délit (article 226-1 du code pénal). Recevable devant le juge civil ne veut pas dire licite.

Un entretien préalable, une réunion d’enquête, un appel peuvent désormais finir transcrits par un commissaire de justice et versés aux débats.

Sources

Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin et au Rapport.

Lire l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (PDF, 5 pages)

Cour de cassation, communiqué « Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale », 22 décembre 2023.

Lire le communiqué de la Cour de cassation (PDF, 2 pages)

Cour de cassation, chambre sociale, arrêts des 17 janvier 2024 (n° 22-17.474, publié au Bulletin), 10 juillet 2024 (n° 23-14.900, publié au Bulletin), 5 novembre 2025 (n° 24-16.208), 17 décembre 2025 (n° 24-18.407) et 10 juin 2026 (n° 24-20.871).

Lire l’arrêt du 17 janvier 2024 (PDF, 3 pages)

Lire l’arrêt du 10 juillet 2024 (PDF, 5 pages)

Lire l’arrêt du 5 novembre 2025 (PDF, 3 pages)

Lire l’arrêt du 17 décembre 2025 (PDF, 4 pages)

Lire l’arrêt du 10 juin 2026 (PDF, 5 pages)