RGPD, CNIL, vie privée, transferts de données et droits des personnes à l'ère numérique.
La Cour de cassation écarte l'article 60-3 du code de procédure pénale : l'exploitation d'un téléphone exige un contrôle préalable indépendant. Mais son absence n'annule rien par elle-même : le mis en examen doit montrer que l'accès aurait dû être refusé. La chambre de l'instruction fera après coup le contrôle que nul n'a fait avant.
Un juge de Santa Fe a condamné Meta, le 21 octobre 2026, à 25 milliards de dollars pour vingt-six déclarations trompeuses sur la vie privée. Le jury avait compté une infraction par habitant exposé : 43,9 millions. Le juge a calculé le maximum légal, 219,5 milliards, puis l'a ramené à 25 sans s'en expliquer. Chaque année d'attente coûtera 3,75 milliards d'intérêts.
Depuis décembre 2023, un enregistrement capté à l'insu de son interlocuteur n'est plus écarté d'office du procès civil. La Cour de cassation a abandonné l'irrecevabilité de principe de la preuve déloyale. Employeur comme salarié peuvent s'en prévaloir, à deux conditions : la preuve doit être indispensable, l'atteinte strictement proportionnée. Une révolution encore méconnue.
Une employée d'une entreprise du numérique a vu son agent IA effacer des courriels professionnels, sans parvenir à l'arrêter à distance. La CNIL et le Conseil de l'IA et du numérique partent de ce type d'incident pour poser une question simple : le RGPD tient-il quand la machine agit seule ? Leur note du 20 juillet 2026 répond oui — mais six principes sont mis en tension.
Saisie par deux agents allemands, la Cour de justice a passé au crible, le 16 juillet 2026, treize règles du règlement FIFA sur les agents de football. Deux seulement sont condamnées par nature ; le reste attend une analyse des effets. Surtout, la FIFA est jugée dominante sur des marchés où elle n'est pas active, du seul fait de son pouvoir de réglementer et de sanctionner. Et son fichier viole le RGPD.
Un rapport dresse un bilan positif de la loi de 2023 sur les influenceurs, notamment en transparence publicitaire, mais alerte sur de nouvelles dérives.
Un rapport pointe un lien net entre usage intensif des réseaux sociaux et troubles de la santé mentale des adolescents : dépression, anxiété, mal-être.
Le Contrôleur européen de la protection des données publie un guide de gestion des risques des systèmes d'IA à destination des institutions de l'UE.
La Commission européenne sanctionne de nouveau Google, à hauteur de 2,95 milliards d'euros : retour sur les condamnations en série et sans effet dissuasif du géant.
Microsoft a suspendu le compte e-mail du procureur de la CPI Karim Khan, un cas emblématique des limites de la souveraineté numérique face aux GAFAM.
Le guide Law and Compliance in AI Security and Data Protection explore les enjeux juridiques liés à la sécurité de l'IA et à la protection des données personnelles.
La CNIL publie de nouvelles recommandations pour concilier innovation responsable en intelligence artificielle et respect du RGPD, à destination des acteurs de l'IA.
En 2023 et 2024, plusieurs incidents ont ciblé les données du secteur social (CAF, France Travail) : le CERT-FR revient sur ces fuites et les mesures de protection.
Après consultation publique, la CNIL publie ses recommandations pour concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée et les contrôlera en 2025.
Face aux dark patterns et au consent or pay, la FnTC publie un guide des bonnes pratiques des parcours digitaux et de consentement en ligne. Décryptage.
RGPD : la CNIL sanctionne la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), en violation de ses obligations légales.
Le modele Consent or Pay de Meta impose de payer pour un usage sans publicite ou d'accepter le ciblage : la Commission europeenne en conteste la conformite au DMA.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) publie ses lignes directrices sur l'IA ainsi que son rapport consacré à ChatGPT et au RGPD.
L'association Noyb dépose des plaintes dans onze pays européens : Meta invoque l'intérêt légitime plutôt que le consentement, au mépris du RGPD selon elle.
Le filtrage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, mesure temporaire contestée devant le Conseil d'État, a été levé : retour sur cette restriction et ses enjeux.
Le Conseil d'État refuse de suspendre la délibération de la CNIL autorisant Microsoft à héberger l'entrepôt de données de santé de la plateforme publique.
Un guide RGPD élaboré avec la CNIL accompagne les professionnels des affaires publiques et du lobbying dans la collecte conforme des données personnelles.
La CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité.
Insurance Europe conteste la proposition de règlement sur l'Espace européen des données de santé, l'EHDS, qui interdit aux assureurs l'accès aux données de santé.
