Android : Google perd 4,1 milliards et son meilleur bouclier
La Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google le 2 juillet 2026 : l'amende de 4,125 milliards d'euros dans l'affaire Android est définitive. Mais l'essentiel n'est pas le montant. Sur les marchés numériques, juge la Cour, l'abus de position dominante se caractérise sans démontrer l'éviction d'un concurrent « aussi efficace ». Google perd le bouclier technique des grandes plateformes.
Google est allé au bout de ses recours. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de Google et d’Alphabet et rend définitive l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée pour abus de position dominante autour d’Android. Huit ans après la décision de la Commission, l’affaire est close.
Le vrai enjeu n’était pas le montant
Google jouait sa dernière carte sur un terrain technique. La Commission, plaidait-il, aurait dû démontrer que ses pratiques étaient capables d’évincer un concurrent aussi efficace que lui — le test dit « AEC ». Faute de cette démonstration, pas d’abus.
La Cour refuse. Sur des marchés marqués par les effets de réseau et de fortes barrières à l’entrée, la caractérisation d’un abus n’est pas subordonnée à ce test. Elle écarte au passage la seconde exigence réclamée par Google : il n’y a pas lieu de reconstituer systématiquement un scénario contrefactuel — ce que le marché serait devenu sans les pratiques — pour établir l’effet anticoncurrentiel.
C’est l’apport de l’arrêt. Le standard de preuve qui abritait les grandes plateformes vient d’être allégé.
Rappel des faits
En 2018, la Commission avait sanctionné trois séries de pratiques : les accords de distribution, qui liaient la licence du Play Store à la préinstallation de Google Search et de Chrome ; les accords antifragmentation, qui interdisaient aux fabricants de commercialiser des appareils équipés de versions d’Android non agréées ; les accords de partage de revenus, qui rémunéraient la préinstallation exclusive du moteur de recherche. Le tout qualifié d’infraction unique et continue à l’article 102 TFUE. Amende : 4,34 milliards d’euros.
Le Tribunal, en 2022, avait annulé le volet relatif aux accords de partage de revenus exclusifs, maintenu la qualification d’infraction unique et continue et ramené la sanction à 4,125 milliards — dont 1,52 milliard à la charge d’Alphabet, solidairement.
La Cour valide l’ensemble du raisonnement : le biais de statu quo en faveur des applications préinstallées, l’effet de verrouillage des accords antifragmentation, le rejet des justifications objectives avancées par Google, et l’exercice par le Tribunal de sa pleine juridiction sur le montant.
Ce que ça change
Deux régimes encadrent désormais les contrôleurs d’accès. Le DMA impose des obligations ex ante, avant tout comportement. L’article 102 TFUE sanctionne ex post — et la Cour vient d’en assouplir la mise en œuvre pour le numérique.
Autrement dit, les plateformes ne peuvent plus compter sur la complexité économique pour gagner du temps. Le débat sur le test du concurrent aussi efficace, qui pouvait faire durer une procédure des années, est tranché.
Reste une question ouverte : jusqu’où va cette dispense ? La Cour la justifie par les caractéristiques propres des marchés numériques. Les prochaines affaires diront où passe la frontière.
Sources
CJUE, deuxième chambre, affaire C‑738/22 P, Google et Alphabet c/ Commission, 2 juillet 2026 — décision de la Commission AT.40099 du 18 juillet 2018, Tribunal T‑604/18 du 14 septembre 2022.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
