Encadrement de l'IA, IA Act, création générative et exploitation des données (big data).
Cinq organisations d'éditeurs français ont saisi la Commission européenne contre AI Overviews et AI Mode, lancés par Google en France le 22 juillet. Leur atout : deux ans de retard sur le reste du monde, qui leur ont laissé le temps de tout documenter dès le premier jour. La plainte nourrit l'enquête ouverte par Bruxelles en décembre 2025. C'est là que se joue désormais l'abus de position dominante.
La Commission diffuse une méthode d'analyse d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux, conçue pour les chercheurs d'Horizon Europe. Son principe : chaque droit se mesure à part, et aucun ne compense un autre. Pas de score chiffré, mais des matrices qualitatives et un expert en droits fondamentaux à la table. Une boîte à outils prête pour l'article 27 de l'AI Act.
89 % des agents de l'État utilisent déjà l'IA au travail, et 55 % avec des outils non validés. Le guide d'usage publié par la DINUM ne l'interdit pas : il trace la frontière. Outils commerciaux réservés aux données publiables, mention obligatoire quand l'IA rédige, abstention pour le tri des candidatures. Et une règle cardinale : l'agent reste responsable de ce qu'il signe.
L'association MaVoie mise sur Liv.ia, un coach d'IA en application, pour ramener vers l'emploi les jeunes qui en sont éloignés. Le terrain est favorable : 77 % des demandeurs d'emploi utilisent déjà l'IA. Mais un coach qui recueille les confidences de jeunes fragiles doit dire ce qu'il en fait. Le RGPD l'exige, et l'AI Act aussi depuis le 2 août 2026.
L'IA gagne toute la chaîne de l'assurance, mais sa conformité ne se résume pas à l'étiquette « haut risque » de l'AI Act. Solvabilité II, la DDA, le RGPD et DORA s'appliquent déjà. Le report de 2027 n'est pas une pause : l'assureur doit pouvoir justifier, contrôler et corriger chaque décision que son modèle influence.
Bill Gates prévient : la transition vers l'IA sera l'une des périodes les plus turbulentes de l'histoire, et personne ne s'y prépare. Sa note nomme trois risques — les emplois, le pouvoir de nuire, les mineurs —, et trois chantiers : des institutions neuves, un domaine réservé aux humains, une fiscalité qui cesse de favoriser la machine sur le salarié.
Une chaîne YouTube a diffusé une cinquantaine de vidéos de philosophie lues par une voix synthétique très proche de celle de Denis Podalydès. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google de livrer l'identité du créateur anonyme. Mais aucune loi ne dit encore si entraîner une IA pour cloner la voix d'un interprète est une reproduction. Le Sénat a voté ; l'Assemblée attend.
La Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google le 2 juillet 2026 : l'amende de 4,125 milliards d'euros dans l'affaire Android est définitive. Mais l'essentiel n'est pas le montant. Sur les marchés numériques, juge la Cour, l'abus de position dominante se caractérise sans démontrer l'éviction d'un concurrent « aussi efficace ». Google perd le bouclier technique des grandes plateformes.
En avril 2025, Deezer voyait arriver 20 000 titres générés par IA chaque jour — 18 % des nouveautés déposées. Une étude du Centre national de la musique et de BearingPoint mesure ce que l'IA générative fait à la filière : un gain net sur la technique et la promotion, une menace directe sur la rémunération des artistes et la diversité des esthétiques. Les métiers ne disparaissent pas. Ils se trient.
L'ordonnance d'une cour de Floride du 20 mai 2025 examine la responsabilité de Character Technologies et Google dans le suicide d'un adolescent.
Les lignes directrices de l'UE aident fournisseurs et autorités à déterminer si un système d'IA doit être classé à haut risque au sens de l'IA Act.
Le Parlement européen adopte le 10 mars 2026 une résolution sur droit d'auteur et IA : transparence de l'entraînement, rémunération, marquage.
IA et droit d'auteur : l'entraînement des modèles, fondé sur un moissonnage massif de contenus protégés, ravive la tension entre innovation et protection.
Basculons-nous vers une surveillance totale portée par l'IA ? Les points de rupture, du conflit Anthropic-Pentagone à la reconnaissance faciale.
La Cour des comptes publie son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA : un bilan contrasté entre succès en recherche et échecs dans la diffusion de l'IA.
Saisi par la GEMA, le tribunal régional de Munich condamne OpenAI le 11 novembre 2025 pour avoir exploité des paroles de chansons dans ses modèles d'IA.
Le rapport d'Implement Consulting Group et Google évalue le potentiel de l'IA pour l'économie française : 65 à 90 milliards d'euros de gains annuels d'ici 2034.
Les recommandations de la CNIL visent à documenter l'analyse des modèles d'IA pour vérifier leur conformité au RGPD : données, sécurité et données d'entraînement.
La Commission européenne publie un code de bonnes pratiques pour la mise en conformité avec l'AI Act : Mistral AI s'apprête à le signer, Meta le conteste.
Le règlement européen sur l'IA (RIA) impose, via son article 27, la réalisation d'analyses d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) pour certains systèmes.
Le Senat publie son rapport sur l'IA et la creation : concilier innovation et droit d'auteur face a la fouille de donnees et aux failles de l'IA Act europeen.
De Lawrence Lessig (Code, 1999) à Simon Bernard (AI is Law), le droit s'affirme comme un levier de souveraineté pour l'IA européenne, non comme un frein.
L'IA dans la création soulève de nombreuses questions juridiques : la SACEM publie un guide sur l'usage d'œuvres protégées et le statut des contenus générés.
La ministre de la Culture charge le CSPLA d'examiner l'accès de l'IA aux contenus protégés et les mécanismes garantissant la rémunération effective des ayants droit.
