L'IA est entrée dans les cabinets : 85 % des avocats s'en servent, selon le premier baromètre IA Pulse du CNB. Le client, lui, n'en sait souvent rien. La moitié des avocats ne l'informent jamais, 16 % des cabinets seulement ont fixé des règles internes. Et le temps gagné ne se retrouve guère sur la facture.
Le New York Times assigne Brave à New York : l'éditeur du navigateur aurait aspiré ses articles pour les revendre aux laboratoires d'IA. La plainte du 2 novembre 2026 vise trois produits : les réponses Ask Brave, l'API de recherche et le contournement des paywalls. Son grief le plus neuf tient à un détail : le robot de Brave n'a jamais dit son nom. Impossible, donc, de lui fermer la porte.
La Commission reproche à TikTok l'« effet terrier » de son fil « Pour toi », qui enferme l'utilisateur dans les mêmes vidéos. Ses constatations préliminaires du 6 novembre 2026 visent un risque mal évalué et des parades inefficaces. Le cœur du grief : l'algorithme écoute le temps de visionnage plutôt que le choix exprimé. Bruxelles demande de couper ce signal.
L'ANSSI publie sept principes pour sécuriser les systèmes d'IA agentique, ces outils qui agissent au lieu de répondre. Son point de départ : une action autorisée peut nuire. L'agent se trompe, se laisse manipuler ou enchaîne des opérations permises. La parade tient en une règle : les contrôles restent hors de portée du modèle, et l'action est refusée par défaut.
La Cour de cassation écarte l'article 60-3 du code de procédure pénale : l'exploitation d'un téléphone exige un contrôle préalable indépendant. Mais son absence n'annule rien par elle-même : le mis en examen doit montrer que l'accès aurait dû être refusé. La chambre de l'instruction fera après coup le contrôle que nul n'a fait avant.
Un chatbot peut reprendre les faits d'un article de presse, pas sa forme : c'est la ligne de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Gemini. L'atteinte suppose un mur payant contourné, ou une réponse qui dispense de lire l'original. L'entraînement des modèles relèverait, lui, de l'exception de fouille de textes et de données. Et l'éditeur hongrois devrait perdre.
Le Conseil national des barreaux ouvre AVOCAT+, sa plateforme d'IA juridique construite avec le Legal Data Space. L'avocat y crée et partage ses assistants à ses propres conditions, au lieu de subir celles d'un éditeur. Reste une question que le CNB laisse ouverte : quels modèles font tourner cette IA dite souveraine ?
Cinq organisations d'éditeurs français ont saisi la Commission européenne contre AI Overviews et AI Mode, lancés par Google en France le 22 juillet. Leur atout : deux ans de retard sur le reste du monde, qui leur ont laissé le temps de tout documenter dès le premier jour. La plainte nourrit l'enquête ouverte par Bruxelles en décembre 2025. C'est là que se joue désormais l'abus de position dominante.
La cour d'appel de Paris a confirmé le 29 octobre 2026 les mesures conservatoires imposées à Meta sur la rémunération des droits voisins de la presse. Un prix n'est équitable qu'au regard de l'ampleur de l'utilisation des contenus et de la valeur qu'elle génère, et c'est à la plateforme d'en justifier. Le droit de la concurrence prend le relais d'une négociation au point mort.
Dignité, conscience, indépendance, probité, humanité : le serment de l'avocat tient en cinq mots, et toute sa déontologie en découle. Depuis 2023, un code les consacre, avec le secret professionnel et la prévention des conflits d'intérêts. Les réformes de 2025 et 2026 en resserrent l'application, de la discipline à la communication.
Le tribunal judiciaire de Paris a refusé de fermer le compte Instagram qui accusait deux DJ d'abus sexuels. Les menaces de mort et le harcèlement devaient disparaître : Meta ne les a retirés qu'après l'assignation, et paie les dépens. Les accusations restent en ligne : sans débat avec leur auteur, une diffamation n'est pas manifestement illicite. Le filtrage par mots-clés est rejeté.
La Cour des comptes chiffre à 100 M€ par an les outils bureautiques et collaboratifs de l'État, Microsoft en tête. Ses agents sont aussi satisfaits sous logiciel libre que sous Office. Le libre généralisé économiserait 30 à 65 M€ par an ; Microsoft 365 coûterait jusqu'à 130 M€ de plus. La Cour veut un plan de migration dès 2027.
L'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA) publie son guide d'étiquetage des publicités créées ou retouchées par l'IA. Pas de mention systématique : trois critères cumulatifs, usage intensif de l'IA, scène vraisemblable, impact réel sur le consommateur. Et un garde-fou : l'étiquette ne rend jamais licite une publicité trompeuse.
La Commission diffuse une méthode d'analyse d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux, conçue pour les chercheurs d'Horizon Europe. Son principe : chaque droit se mesure à part, et aucun ne compense un autre. Pas de score chiffré, mais des matrices qualitatives et un expert en droits fondamentaux à la table. Une boîte à outils prête pour l'article 27 de l'AI Act.
Les ayants droit de 274 chansons d'Elvis Presley ont assigné Anthropic le 23 octobre 2026 devant le tribunal fédéral de Californie du Nord. Ils reprochent à Claude d'avoir appris leurs paroles et d'en tirer des réécritures trop proches des originaux, malgré ses garde-fous. Jusqu'à 48,6 millions de dollars réclamés. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Un juge de Santa Fe a condamné Meta, le 21 octobre 2026, à 25 milliards de dollars pour vingt-six déclarations trompeuses sur la vie privée. Le jury avait compté une infraction par habitant exposé : 43,9 millions. Le juge a calculé le maximum légal, 219,5 milliards, puis l'a ramené à 25 sans s'en expliquer. Chaque année d'attente coûtera 3,75 milliards d'intérêts.
Victime d'hameçonnage, le client doit être remboursé d'abord, même si la banque le juge gravement négligent. La CJUE l'a dit le 15 octobre 2026 : la négligence grave n'autorise pas la banque à refuser le remboursement immédiat. Seul un soupçon de fraude du client, signalé par écrit à l'autorité, le permet. La banque pourra ensuite se retourner contre lui, à condition de prouver sa faute.
Dix-huit mois de prison pour des milliards d'écoutes que personne n'a jamais entendues. Le 6 octobre 2026, un juge fédéral de New York a condamné Michael Smith, qui faisait écouter par des robots des centaines de milliers de chansons générées par IA. Les 8,1 millions de dollars de redevances sont confisqués au profit de l'État, mais aucune restitution n'est ordonnée. Le jugement est joint, en anglais et en français.
Quotas d'œuvres européennes, DSA, DMA, RGPD, règlement sur l'IA : Washington classe tout le droit numérique européen parmi les obstacles au commerce. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en septembre, retrace l'escalade. Sous la menace des droits de douane, le Canada et l'Inde ont abandonné leur taxe sur les services numériques. La France garde la sienne.
Moins d'une agence d'architecture sur cinq sait qu'elle peut interdire aux IA de moissonner ses œuvres. Le rapport du CSPLA sur l'architecture et le droit d'auteur, publié le 28 septembre, en tire une thèse radicale : l'exception de fouille de textes et de données viole la Convention de Berne, et l'opt-out n'y change rien. Il rappelle aussi aux architectes que leur « droit à l'image » n'existe pas.
Aucun génie, aucune faille inédite : le fisc a été pillé avec les mots de passe de ses propres agents. Le rapport de l'ANSSI remonte la piste jusqu'à des ordinateurs personnels infectés, des portails sans second facteur et une supervision aveugle. 353 000 particuliers et 252 000 professionnels sont touchés. Première recommandation : proscrire les appareils personnels.
Depuis décembre 2023, un enregistrement capté à l'insu de son interlocuteur n'est plus écarté d'office du procès civil. La Cour de cassation a abandonné l'irrecevabilité de principe de la preuve déloyale. Employeur comme salarié peuvent s'en prévaloir, à deux conditions : la preuve doit être indispensable, l'atteinte strictement proportionnée. Une révolution encore méconnue.
89 % des agents de l'État utilisent déjà l'IA au travail, et 55 % avec des outils non validés. Le guide d'usage publié par la DINUM ne l'interdit pas : il trace la frontière. Outils commerciaux réservés aux données publiables, mention obligatoire quand l'IA rédige, abstention pour le tri des candidatures. Et une règle cardinale : l'agent reste responsable de ce qu'il signe.
L'association MaVoie mise sur Liv.ia, un coach d'IA en application, pour ramener vers l'emploi les jeunes qui en sont éloignés. Le terrain est favorable : 77 % des demandeurs d'emploi utilisent déjà l'IA. Mais un coach qui recueille les confidences de jeunes fragiles doit dire ce qu'il en fait. Le RGPD l'exige, et l'AI Act aussi depuis le 2 août 2026.
