Droit d'auteur, propriété littéraire et artistique, marques et logiciel.
Le New York Times assigne Brave à New York : l'éditeur du navigateur aurait aspiré ses articles pour les revendre aux laboratoires d'IA. La plainte du 2 novembre 2026 vise trois produits : les réponses Ask Brave, l'API de recherche et le contournement des paywalls. Son grief le plus neuf tient à un détail : le robot de Brave n'a jamais dit son nom. Impossible, donc, de lui fermer la porte.
Un chatbot peut reprendre les faits d'un article de presse, pas sa forme : c'est la ligne de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Gemini. L'atteinte suppose un mur payant contourné, ou une réponse qui dispense de lire l'original. L'entraînement des modèles relèverait, lui, de l'exception de fouille de textes et de données. Et l'éditeur hongrois devrait perdre.
La cour d'appel de Paris a confirmé le 29 octobre 2026 les mesures conservatoires imposées à Meta sur la rémunération des droits voisins de la presse. Un prix n'est équitable qu'au regard de l'ampleur de l'utilisation des contenus et de la valeur qu'elle génère, et c'est à la plateforme d'en justifier. Le droit de la concurrence prend le relais d'une négociation au point mort.
Les ayants droit de 274 chansons d'Elvis Presley ont assigné Anthropic le 23 octobre 2026 devant le tribunal fédéral de Californie du Nord. Ils reprochent à Claude d'avoir appris leurs paroles et d'en tirer des réécritures trop proches des originaux, malgré ses garde-fous. Jusqu'à 48,6 millions de dollars réclamés. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Dix-huit mois de prison pour des milliards d'écoutes que personne n'a jamais entendues. Le 6 octobre 2026, un juge fédéral de New York a condamné Michael Smith, qui faisait écouter par des robots des centaines de milliers de chansons générées par IA. Les 8,1 millions de dollars de redevances sont confisqués au profit de l'État, mais aucune restitution n'est ordonnée. Le jugement est joint, en anglais et en français.
Moins d'une agence d'architecture sur cinq sait qu'elle peut interdire aux IA de moissonner ses œuvres. Le rapport du CSPLA sur l'architecture et le droit d'auteur, publié le 28 septembre, en tire une thèse radicale : l'exception de fouille de textes et de données viole la Convention de Berne, et l'opt-out n'y change rien. Il rappelle aussi aux architectes que leur « droit à l'image » n'existe pas.
La Cour fédérale allemande juge que les deux secondes de Kraftwerk samplées pour Sabrina Setlur sont un pastiche licite. Elle applique l'arrêt Pelham de la CJUE : l'œuvre nouvelle doit évoquer l'originale, s'en distinguer et dialoguer avec elle de façon reconnaissable. Mais l'exception ne vaut en Allemagne que depuis juin 2021. Avant, le sample restait une contrefaçon.
Une quarantaine d'éditeurs de musique ont assigné Anthropic le 28 août 2026, et avec elle ses deux fondateurs à titre personnel. Sony Music Publishing et Warner Chappell invoquent sept millions de livres piratés, le retrait des mentions de droits et des paroles restituées mot pour mot par Claude. Quatre chefs, jusqu'à 150 000 dollars par œuvre. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Publier une œuvre du domaine public sans enfreindre le droit d'auteur là où elle est encore protégée : la CJUE dit à quelle condition. Un blocage géographique à la pointe de la technologie suffit, et le fait qu'un VPN puisse le contourner ne le disqualifie pas. En revanche, la case à cocher où l'internaute jure d'où il se connecte ne protège rien. Le fournisseur de VPN, lui, n'est jamais responsable.
Un tribunal allemand a appliqué lui-même le fair use américain, et jugé qu'il ne couvrait pas l'entraînement de Suno. Le 31 juillet 2026, le Landgericht München I retient que six titres sont « mémorisés » dans les modèles v3.5 et v4, que la limite de fouille de textes et de données ne les couvre pas, et que les sorties engagent Suno, non ses utilisateurs. Le jugement intégral est joint, en allemand et en français.
À huit jours d'intervalle, deux rapports français ont refusé le droit d'auteur aux contenus entièrement générés par IA. Ils divergent sur la suite. L'Assemblée nationale veut l'inscrire au code de la propriété intellectuelle et imposer aux auteurs de déclarer leurs usages. Le CSPLA juge le droit existant suffisant et prévient : une déclaration dont dépendrait le droit heurte la Convention de Berne.
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
Le téléchargement pour lecture hors ligne des services de streaming n'est pas une copie privée : la Cour de justice l'a tranché le 16 avril 2026. L'utilisateur ne choisit ni la copie ni son emplacement, le contenu reste chiffré et s'efface avec l'abonnement, et le titulaire de droits a déjà été payé par licence. Pas de préjudice, donc pas de compensation. Conséquence pour HP et Dell : aucune redevance due à ce titre.
Devant la cour d'appel de Rennes puis la Cour de cassation, un litige sur des meubles de présentation pose la question de l'originalité.
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l'application de l'article L. 132-4 du CPI aux pactes de préférence en édition musicale.
Par un arrêt du 12 mai 2026, la CJUE juge conforme au droit de l'Union le droit italien à rémunération équitable des éditeurs, contesté par Meta.
Une étude de Fédérap et ChewinGum analyse la consommation de musique aux Antilles-Guyane, marquée par le streaming et une forte identité locale.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
Le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend une décision opposant le SNEP à l'hébergeur OVH sur la lutte contre le stream manipulation musicale.
Le ministère de la Culture publie un guide sur la liberté de création destiné aux professionnels de la production et de la diffusion d'œuvres artistiques.
La Commission européenne publie un rapport sur les pratiques contractuelles de cession des droits d'auteur et voisins et la capacité des créateurs à les exploiter.
La SACEM publie un guide juridique complet à destination des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour les éclairer sur la gestion de leurs droits.
Un tour d'horizon des clauses contractuelles types des contrats d'édition dans le secteur du livre en Europe, au regard des droits d'auteur des écrivains.
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 250 millions d'euros pour non-respect de ses engagements sur le droit voisin des éditeurs de presse.
