Hameçonné, remboursé d'abord
Victime d'hameçonnage, le client doit être remboursé d'abord, même si la banque le juge gravement négligent. La CJUE l'a dit le 15 octobre 2026 : la négligence grave n'autorise pas la banque à refuser le remboursement immédiat. Seul un soupçon de fraude du client, signalé par écrit à l'autorité, le permet. La banque pourra ensuite se retourner contre lui, à condition de prouver sa faute.
Une Polonaise met un objet en vente sur un site d’enchères. Un faux acheteur lui envoie un lien « pour confirmer la vente ». Elle arrive sur une copie du site de sa banque, y saisit ses identifiants, puis le code reçu par SMS. 3 000 zlotys, environ 705 euros, partent vers le compte de l’escroc.
Le lendemain, elle alerte sa banque et la police. PKO BP refuse de rembourser : en livrant ses codes, la cliente aurait commis une négligence grave. Le tribunal de Koszalin interroge la Cour de justice. Sa réponse, rendue le 15 octobre 2026, renverse l’ordre dans lequel les banques traitent ces litiges.
Une seule exception, et ce n’est pas la négligence
L’article 73 de la directive 2015/2366 (DSP2) oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable. Il ne prévoit qu’une exception : la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client, et elle communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale.
La négligence grave n’y figure pas. Elle relève de l’article 74, qui règle une autre question : qui supporte la perte, au bout du compte. La Cour sépare nettement les deux temps :
l’article 73 […] impose au prestataire de services de paiement une obligation de remboursement immédiat de ce montant, alors que l’article 74 […] encadre la répartition de la responsabilité entre ce prestataire et le payeur à un stade ultérieur.
Autrement dit : la banque paie d’abord, elle discute ensuite.
La charge du procès change de camp
Le juge polonais avait relevé un fait parlant. Les tribunaux du pays croulent sous les actions de clients contre leurs banques. Ils ne voient jamais l’inverse : aucune banque n’assigne un client pour récupérer une somme remboursée au titre de sa négligence. L’exception était devenue la règle, et c’était au consommateur de plaider.
La Cour refuse cette pratique. Laisser la banque s’exonérer sur sa seule appréciation priverait d’effet l’obligation de remboursement et contraindrait le client à saisir le juge, frais de procédure compris. Cela ne se concilie pas avec le niveau élevé de protection des consommateurs que vise la directive.
Rappelons que l’article 72 met déjà à la charge de la banque la preuve de la négligence grave. L’enregistrement de l’opération, même authentifiée par code SMS, ne suffit pas nécessairement à l’établir. La Cour en tire la cohérence d’ensemble : celui qui doit prouver doit aussi agir.
L’argument des gouvernements tchèque et italien, pour qui le remboursement immédiat court-circuiterait la médiation bancaire, est écarté. La médiation couvre tous les litiges de la directive ; elle n’est pas un filtre préalable au remboursement.
Ce qui change pour les banques
Le client négligent n’est pas absous. Si la banque prouve sa négligence grave, il supportera toute la perte, sans le plafond de 50 euros. Mais c’est à la banque de rembourser, puis d’aller chercher son argent.
En France, ces règles sont transposées aux articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier. La lecture de la Cour s’impose à tous les établissements de l’Union : un refus de rembourser motivé par la seule négligence du client, sans soupçon de fraude déclaré à l’autorité, méconnaît la directive. Les banques qui préfèrent ne pas rembourser plutôt que de poursuivre leur client devront revoir leur calcul.
Sources
CJUE, 1re chambre, 15 octobre 2026, Tukowiecka, C-70/25, ECLI:EU:C:2026:852, sur renvoi préjudiciel du Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne). Le nom de l’affaire est fictif.
Consulter l’arrêt de la Cour (PDF, 12 pages)
« CJUE : la banque doit (dans un premier temps) rembourser son client négligent » — Le Monde du Droit, 20 octobre 2026.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
