Faute de juge avant, un juge après
La Cour de cassation écarte l'article 60-3 du code de procédure pénale : l'exploitation d'un téléphone exige un contrôle préalable indépendant. Mais son absence n'annule rien par elle-même : le mis en examen doit montrer que l'accès aurait dû être refusé. La chambre de l'instruction fera après coup le contrôle que nul n'a fait avant.
Rappelons que, depuis l’arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck du 4 octobre 2024 (C-548/21), la Cour de justice subordonne l’accès des enquêteurs aux données d’un téléphone à trois conditions : des infractions définies avec précision, la proportionnalité et, sauf urgence dûment justifiée, un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante. Le fondement : l’article 4, § 1, c), de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7, 8 et 52 de la Charte.
En France, l’article 60-3 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire, en flagrance, de requérir un service technique pour extraire ces données. Sans l’autorisation de personne.
L’article 60-3 écarté
Le 20 octobre 2026, la chambre criminelle en tire les conséquences, en formation de section, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport. Les infractions sont assez définies : en flagrance, l’accès ne vise que les crimes et délits, par le jeu combiné des articles 53 et 60-3. Le contrôle préalable, lui, manque. Ni le procureur ni un policier ne sont une juridiction ou une autorité indépendante, comme la Cour l’avait déjà jugé en 2022 pour les données de trafic et de localisation. Primauté oblige : l’article 60-3 est laissé inappliqué en ce qu’il ne prévoit pas ce contrôle.
Autre précision : la flagrance n’est pas l’urgence. L’urgence dûment justifiée ne se déduit pas du seul cadre de l’enquête.
Une nullité sous condition
Le titre qui circule, « est nulle l’exploitation des données d’un téléphone portable sans autorisation préalable d’un juge », va trop vite. La chambre criminelle referme aussitôt la porte qu’elle ouvre.
L’exigence protège un intérêt privé. Seul peut l’invoquer le propriétaire ou l’utilisateur du téléphone, ou celui dont la vie privée a été atteinte. Et l’article 802 joue : l’absence de contrôle ne fait grief que si le requérant établit une ingérence injustifiée dans sa vie privée, « de sorte que cet accès aurait dû être prohibé ».
D’où l’office confié à la chambre de l’instruction : rejouer le contrôle manquant. Des soupçons raisonnables, étayés par des éléments objectifs et suffisants ? Un accès au contenu des communications ou à des données sensibles, justifié par la gravité de l’infraction et les besoins de l’enquête ? Si oui, la preuve tient. La cassation est partielle : la chambre de l’instruction de Versailles, autrement composée, rejugera.
Le reste du pourvoi rejeté
Deux autres moyens tombent. L’article 60 ne fixe aucun délai pour exécuter l’examen technique requis en flagrance. Et l’article 230-1, qui encadre le déchiffrement, ne prive pas l’officier de police judiciaire de ses prérogatives de flagrance pour ouvrir un téléphone verrouillé. Même quand le code, que le mis en examen n’avait jamais donné, figure au rapport comme une « information donnée par l’utilisateur ».
Le contrôle préalable connaît une autre limite : le consentement. En mai, la même chambre a jugé qu’il ne s’impose pas quand l’intéressé a consenti à l’exploitation, ce que vaut son assentiment écrit à la fouille de ses effets en enquête préliminaire. L’affaire venait de la chambre de l’instruction de Cayenne.
Reste au législateur à organiser ce contrôle. D’ici là, chaque chambre de l’instruction fera, après coup, le travail d’un juge qui n’est jamais intervenu.
Sources
Cass. crim., 20 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.559, FS-B+R, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01234.
Consulter l’arrêt du 20 octobre 2026 (PDF, 7 pages)
Cass. crim., 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.563, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644.
Consulter l’arrêt du 19 mai 2026 (PDF, 3 pages)
Rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et avis de M. Bigey, avocat général, qui concluait à la cassation sur ce point.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
