Moissonnés sans le savoir

La mission a été demandée par les directions du ministère de la Culture chargées de l’architecture, non par le CSPLA lui-même. Confiée à Pierre Sirinelli et Tristan Azzi, avec Pauline Léger pour rapporteure, elle a été présentée le 9 juillet 2026 et publiée le 28 septembre. 154 pages, souvent pédagogiques : les auditions ont révélé une profession qui méconnaît les règles qui la protègent.

Le « droit à l’image » n’existe pas

L’exemple est parlant. La plupart des architectes invoquent un « droit à l’image » pour autoriser ou monnayer les photographies de leurs bâtiments. Ce n’est ni un droit de la personnalité, ni un attribut de la propriété :

« Ce que les architectes nomment “droit à l’image” est en réalité, tout simplement, le droit d’auteur. »

Diffuser la photographie d’un bâtiment protégé suppose donc une double autorisation, au titre de la reproduction et de la représentation.

Même flou sur la titularité. Un bâtiment conçu en agence peut être une œuvre collective, dont l’agence détient les droits dès l’origine — à condition de prouver sa coordination à chaque étape. Le rapport refuse toute présomption et conseille d’organiser les cessions de droits des salariés et contributeurs. Il déplore aussi les maîtres d’ouvrage qui imposent des cessions globales, sans rapport avec les besoins du projet.

Sur la réhabilitation, les juges laissent la nature utilitaire du bâtiment infléchir le droit au respect de l’œuvre : sécurité, accessibilité, exigences environnementales. La mission propose d’imposer, par le code de déontologie, la consultation du premier architecte — sans que son avis lie le second.

Des œuvres moissonnées sans le savoir

La partie la plus neuve porte sur l’IA. Selon une étude du CREDOC citée par le rapport, 37 % des agences l’utilisent pour produire des images, 10 % pour concevoir. Mais moins d’une sur cinq connaît la faculté de s’opposer à la fouille de ses œuvres. Et il n’est « pas impossible », note la mission, qu’elles nourrissent depuis des années, par leurs logiciels de modélisation, les bases dont leurs éditeurs tireront leurs propres outils d’IA.

Rappelons que l’article 4 de la directive 2019/790 autorise la fouille de textes et de données sur toute œuvre licitement accessible, sauf réserve expresse du titulaire : l’opt-out. Face à ce « dépouillement », les agences ne réclament pas d’abord une rémunération. Elles veulent reprendre la main.

Berne contre l’opt-out

D’où une thèse qui dépasse largement l’architecture. Pour la mission, l’exception échoue aux trois étapes du test de la Convention de Berne. Ce n’est pas un « cas spécial ». Elle atteint l’exploitation normale des œuvres : marché des données d’entraînement, marché des modèles, et œuvres concurrencées par les productions générées. Elle cause enfin un préjudice injustifié.

L’opt-out ne la sauve pas. Il subordonne la pleine jouissance d’un droit exclusif à une déclaration : c’est une formalité, que l’article 5.2 de la Convention prohibe. Le droit d’auteur devient un « droit revendiqué ». Et même sans ce grief, l’exception resterait hors du « cas spécial ».

La conséquence est assumée. Les architectes conserveraient la plénitude de leur droit de reproduction, et tout système d’IA qui moissonne sans licence « pourrait être qualifié de contrefacteur ». Le juge national, tenu d’appliquer le triple test, peut être saisi de cette non-conformité.

L’argument n’est pas neuf au CSPLA : il l’opposait déjà en juillet à la déclaration d’usage de l’IA voulue par l’Assemblée nationale. Il revient ici comme une arme contentieuse — que les agences, encore mal informées, devront apprendre à manier.

Sources

P. Sirinelli et T. Azzi (prés.), P. Léger (rapp.), Rapport de la mission relative à l’architecture et au droit d’auteur, CSPLA, présenté le 9 juillet 2026, publié le 28 septembre 2026, 154 pages.

Consulter le rapport du CSPLA (PDF, 154 pages)