L'avocat ne signe plus les CGU des autres
Le Conseil national des barreaux ouvre AVOCAT+, sa plateforme d'IA juridique construite avec le Legal Data Space. L'avocat y crée et partage ses assistants à ses propres conditions, au lieu de subir celles d'un éditeur. Reste une question que le CNB laisse ouverte : quels modèles font tourner cette IA dite souveraine ?
Rappelons que tout s’est joué en février. Le 6 février 2026, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a mandaté son Bureau pour poursuivre les discussions avec le Legal Data Space « en vue du développement d’un outil d’IA souverain (agent conversationnel) à destination des avocats et de la détermination des conditions financières ».
Le 23 octobre, l’outil est là. AVOCAT+ s’ouvre aux avocats, qui s’y connectent avec leur identité numérique professionnelle, e-dentitas.
Des assistants, pas un oracle
La plateforme propose dix assistants spécialisés dans les principaux domaines du droit français, et près de cinquante assistants métiers préconfigurés par des avocats. Ils puisent dans l’open data juridique, dans des ressources partagées par des confrères et dans les documents de travail de l’avocat. Chacun peut créer les siens, les garder pour lui, les partager dans son cabinet ou les offrir à toute la profession.
Selon Décideurs Juridiques, chaque avocat reçoit un crédit d’usage initial et une formation gratuite. Le prix au-delà n’est pas publié.
Le renversement des CGU
L’idée forte est ailleurs. Le Legal Data Space se présente comme un tiers de confiance et un intermédiaire de données : il relie ceux qui détiennent les données à ceux qui les utilisent, sans les exploiter pour son compte. L’avocat qui partage un assistant fixe lui-même ses conditions, par un « data contract ».
Thomas Saint-Aubin, coordinateur du Legal Data Space, le résume, cité par Le Monde du Droit : « L’avocat n’accepte plus les conditions générales d’utilisation des fournisseurs. » Pour une profession tenue au secret, c’est le vrai changement : les pièces du cabinet cessent d’être la matière première d’un éditeur. Le CNB l’affirme : les documents déposés ne servent pas à entraîner les modèles.
Souveraine, mais avec quel modèle ?
Reste une zone d’ombre. Le CNB parle de souveraineté ; sa présidente, Julie Couturier, de « technologies souveraines françaises et européennes ». Ni la page du CNB ni la presse ne nomment pourtant les modèles utilisés. On sait seulement qu’ils sont « opérés sur une infrastructure hébergée en France ». Un hébergement français ne dit rien de l’éditeur du modèle, ni du droit qui le régit. Pour un avocat qui doit savoir où vont les pièces de ses clients, la question n’a rien d’accessoire.
Elle l’est d’autant moins que la plateforme ne déplace pas la responsabilité. Le barreau de Paris l’a écrit dans sa charte : l’IA ne vous exonère de rien. Vérifier, relire, signer reste l’affaire de l’avocat. AVOCAT+ ne change que l’outil. C’est déjà beaucoup.
Sources
Conseil national des barreaux, « Avocat+ : votre exercice augmenté, en toute souveraineté », 23 octobre 2026.
Résolution du Conseil national des barreaux portant sur la poursuite des discussions avec le Legal Data Space, adoptée par l’assemblée générale du 6 février 2026.
Consulter la résolution du CNB (PDF, 1 page)
Le Monde du Droit, « Le Conseil national des barreaux lance avocat +, une plateforme d’intelligence artificielle ouverte à tous les avocats », 26 octobre 2026.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
