Déontologie, exercice professionnel et transformation numérique de la profession.
Avocat Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dont l'enjeu central repose sur la création d'un régime de confidentialité pour les avis juridiques internes,…
Avocat Le Sénat débat actuellement sur la proposition de loi controversée relative à la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui a pour objectif de renforcer la souveraineté économique de la France…
Avocat Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire établissant les principes éthiques fondamentaux qui doivent guider le comportement des magistrats pour garantir la…
Avocat La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient depuis des années son interprétation restrictive du secret professionnel limité aux seules activités liées à l'exercice des droits de la défense, excluant ainsi l'activité de conseil.…
Avocat Nous aurions tous préféré un Président intègre au service des français mais nous réalisons avec amertume que nous avons élu une racaille de la République ayant trompé tous les français et plongé le peuple libyen dans le chaos.
Avocat Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la mise à disposition gratuite des décisions de justice soulève des problématiques de sécurité des professionnels de la justice cités dans les décisions judiciaires ou encore…
Avocat La Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique avec trois ans d’inéligibilité. Comment un président…
Avocat L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) vient de publier sa cartographie des solutions de gestion de contrats (Contract Lifecycle Management ou CLM) mettant en lumière les principaux défis rencontrés, les fonctionnalités…
Avocat La jurisprudence française a tendance à limiter le champs du secret professionnel de l'avocat à la défense des personnes ayant commis ou pensant avoir commis une infraction (exercice des droits de la défense), mais non lorsque des conseils…
Avocat Deux principes essentiels dominent l'exercice de la profession d'avocat : l'indépendance qui en est l'âme et le secret professionnel qui en est le cœur. Indissociable de son indépendance, le secret professionnel est consubstantiel à la…
Avocat Afin d'assurer le perfectionnement et l'actualisation des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis depuis 2005 à une obligation de formation continue de 20…
Avocat La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié l’édition 2023 de ses grands arrêts.
Avocat Le cabinet Clifford Chance vient de publier son Africa Anti-corruption Guide pour comprendre les règlementations anticorruption de 10 pays africains (Algérie, Côte d'Ivoire, Egypte, Ghana, Kenya, Maroc, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud et…
Avocat Le concept anglo-saxon de legal privilege protège la confidentialité des avis émis par les juristes d'entreprise. En France, la question de la protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise et la création d’un statut…
Avocat Les principes essentiels de la profession sont interconnectés et gouvernent la rémunération de l'avocat qui prend la forme d'honoraires. Les honoraires garantissent l’indépendance matérielle de l’avocat, ce qui exclut qu'ils soient…
Avocat L'incontournable Village de la Justice vient de publier un livre blanc sur les logiciels de gestion des contrats (Contract Lifecycle Management – CLM) dans le dernier numéro de son excellent Journal du Management qui traite également un…
Avocat Le Monde du Droit consacre un article à l'efficacité opérationnelle des directions juridiques et aux stratégies d'optimisation des tâches.
Avocat Les sénateurs ont adopté le 8 juin 2023 un amendement visant à modifier l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.
Avocat Par décision du 29 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité de mandataire sportif.
Avocat Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles effectués par des personnes privées mais également par des autorités publiques, notamment les autorités judiciaires.
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Avocat La Cour de cassation vient de répondre définitivement à la question de savoir si le refus de communiquer aux autorités judiciaires ses mots de passe permettant de déverrouiller son matériel informatique est constitutif du délit de refus de…
Avocat Le Juge de l’Application des Peines (JAP) est un magistrat spécialisé du TJ chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison dans un souci d'individualisation de la peine. Il détermine les principales modalités…