Droits voisins : c'est à Meta de prouver ce que vaut la presse
La cour d'appel de Paris a confirmé le 29 octobre 2026 les mesures conservatoires imposées à Meta sur la rémunération des droits voisins de la presse. Un prix n'est équitable qu'au regard de l'ampleur de l'utilisation des contenus et de la valeur qu'elle génère, et c'est à la plateforme d'en justifier. Le droit de la concurrence prend le relais d'une négociation au point mort.
Rappelons que la loi du 24 juillet 2019, qui transpose la directive 2019/790, soumet à l’autorisation des éditeurs toute reprise en ligne de leurs publications. Leur rémunération est assise sur les recettes que la plateforme en tire, et celle-ci doit leur fournir les informations nécessaires à une évaluation transparente.
Meta avait signé des accords avec l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et la société des Droits voisins de la presse (DVP). Ils ont expiré, les négociations de 2024 ont échoué, et les membres des deux organisations ne touchent plus rien depuis. Saisie par DVP en juillet 2025 puis par l’APIG en septembre, l’Autorité de la concurrence a prononcé le 8 juillet 2026 des mesures conservatoires : négocier de bonne foi, sur l’ensemble des services de Meta ; communiquer sous quinze jours les chiffres d’affaires de ses réseaux et les données d’exploitation des contenus ; ne pas dégrader l’affichage de la presse.
Par deux arrêts du 29 octobre 2026, la cour d’appel de Paris rejette les recours de Meta.
Le droit de la concurrence s’applique à la loi sur les droits voisins
Premier verrou levé : que les pratiques se rattachent à une loi de transposition n’empêche pas d’appliquer l’article 102 TFUE et l’article L. 420-2 du code de commerce. Le droit voisin n’est pas un îlot.
Le marché pertinent suit : c’est celui des services de réseaux sociaux personnels, où la presse est diffusée. La cour l’explique par le modèle économique de ces services, qui captent l’attention des utilisateurs grâce aux contenus publiés. Leur valeur publicitaire et la rémunération de la presse y sont, selon le mot de la cour, « chevillées ». L’analyse de l’Autorité est validée.
Un prix équitable se justifie
C’est le cœur des arrêts. À la lumière de la jurisprudence de la CJUE et des objectifs de la directive, la cour juge que la rémunération n’est équitable, au sens de l’article 102, sous a), TFUE, qu’autant qu’elle tient compte de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des contenus et de la valeur économique qu’elle génère. Et il appartient à la plateforme d’en justifier.
Meta, relève la cour, aurait pris ces critères en compte « de manière lacunaire », sans la transparence que suppose un prix équitable. L’imposition de conditions de transaction inéquitables est donc vraisemblable. La charge s’inverse : ce n’est plus à l’éditeur de deviner ce que rapportent ses articles, c’est au réseau de montrer ses comptes.
L’urgence n’est pas la crise de la presse
La presse traverse une crise structurelle qui ne doit rien à Meta. La cour le sait, et distingue : l’atteinte grave et immédiate causée aux membres de l’APIG et de DVP est distincte de ces difficultés, et c’est le comportement de Meta qui la cause. Les mesures sont strictement limitées à ce qu’exige l’urgence.
Ce ne sont que des mesures conservatoires. L’instruction au fond continue, et Meta peut se pourvoir en cassation. Mais la méthode est posée : une plateforme dominante ne fixe pas seule, et dans l’opacité, le prix de ce qu’elle exploite.
Sources
Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 7, deux arrêts du 29 octobre 2026, RG n° 26/12580 et n° 26/12581, Meta c/ APIG et DVP. Les arrêts ne sont pas encore diffusés ; le communiqué de presse de la première présidence en donne la teneur.
Consulter le communiqué de la cour d’appel de Paris (PDF, 3 pages)
Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-01 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Alliance de la presse d’information générale.
Consulter la décision n° 26-MC-01 (PDF, 51 pages)
Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société des Droits voisins de la presse.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
