L'exception culturelle, barrière douanière

En 1993, au cœur des négociations du GATT, François Mitterrand lançait : « Les créations de l’esprit ne sont pas des marchandises. » L’exception culturelle était née. Trente-trois ans plus tard, l’Observatoire européen de l’audiovisuel, organe du Conseil de l’Europe, mesure ce qu’il en reste face à une administration américaine qui a fait de la régulation européenne une affaire de tarifs douaniers.

Un marché qui ne s’appartient pas

Les chiffres posent le décor. L’audiovisuel européen pèse environ 142 milliards d’euros en 2024, mais 22 % seulement des recettes mondiales, contre 49 % pour les États-Unis. Environ 90 % des abonnements de vidéo à la demande en Europe sont détenus par des plateformes majoritairement américaines. Près de la moitié des titres en catalogue sont d’origine américaine, un tiers seulement européens.

D’où les outils européens : quotas d’œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande, obligations d’investissement dans la production, aides publiques. Leur but n’est pas seulement économique. Il s’agit, écrivent les autrices, de « renforcer la souveraineté culturelle de l’Europe ».

Tout le droit numérique européen sur la liste

Washington y voit des entraves. Le rapport annuel du représentant américain au commerce, l’USTR, visait déjà en 2025 la directive Services de médias audiovisuels et son quota de 30 % d’œuvres européennes. L’édition 2026 va plus loin : le DSA, le DMA, le RGPD, le règlement sur l’IA et le paquet omnibus numérique y figurent tous comme obstacles au commerce extérieur.

Les plateformes, elles, plaident. Netflix, soutenu par Disney, attaque depuis août 2025 le décret de la Communauté française de Belgique qui fait passer de 2,2 % à 9,5 % le taux maximal de son obligation d’investir dans la production. La Cour constitutionnelle belge a rejeté l’essentiel des griefs, mais a saisi la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles.

Le Parlement européen a répondu le 23 octobre 2025 : la Commission doit « condamner fermement toute démarche visant à considérer la directive SMA comme une distorsion des échanges ».

La taxe numérique, ligne de front

C’est sur la fiscalité que la pression a été la plus efficace. Les taxes sur les services numériques frappent les revenus réalisés là où se trouvent les utilisateurs, sans présence physique. Sous la menace de droits de douane, l’Inde a supprimé la sienne en 2025. Le Canada a abrogé la sienne, avec effet rétroactif, par une loi sanctionnée le 26 mars 2026.

Bruxelles a renoncé, elle aussi. Le projet de taxe européenne, brandi comme riposte, a été abandonné après l’accord commercial conclu en Écosse en juillet 2025 — un accord limité aux biens, qui ne couvre pas les services numériques.

Huit États membres tiennent bon, dont la France. Sa taxe de 3 %, la plus large d’Europe, a été validée par le Conseil constitutionnel le 12 septembre 2025. Le Parlement a envisagé de la porter à 6 %, voire 15 % : la Chambre de commerce des États-Unis a protesté aussitôt. Le taux est resté à 3 %. L’Allemagne annonce de son côté une taxe de 10 % sur la publicité numérique.

Ce qui reste à l’Europe

Le règlement anti-coercition de 2023 permet à la Commission de riposter à toute pression économique d’un pays tiers. Le traité impose l’unanimité pour tout accord menaçant la diversité culturelle. Et la réforme fiscale mondiale de l’OCDE, qui devait rendre ces taxes inutiles, reste sans accord après sept ans.

La conclusion des autrices est sans illusion : faute de consensus international, le conflit entre libre-échange, diversité culturelle et souveraineté numérique « risque de perdurer ».

Sources

A. Lacourt et S. Valais, La réglementation des services audiovisuels et numériques dans le contexte du commerce global, IRIS, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, septembre 2026, 83 pages.

Consulter le rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel (PDF, 83 pages)