La fiction française ne s'est pas concentrée chez ceux qui la fabriquent, mais chez ceux qui la possèdent. L'Union des réalisatrices et réalisateurs a passé au crible 14 882 titres tournés de 1984 à 2024. Deux tiers des fictions récentes appartiennent à un grand groupe, contre 28 % de celles des années 1980. Et YouTube diffuse ce patrimoine sans le financer.
Une seule agence, Adéquat, représente au moins un acteur dans 85 % des films de fiction français agréés entre 2020 et 2024. L'Autorité de la concurrence décrit un marché tenu par deux maisons et un plafond légal de 10 %, figé depuis 1971, devenu le prix de tous. Le supprimer profiterait d'abord aux plus grandes. Elle préfère armer l'artiste.
La stratégie nationale 2026-2030 contre les manipulations de l'information ne juge pas les opinions : elle traque les réseaux qui les fabriquent. Sa cible juridique est précise : comptes inauthentiques, amplification artificielle, monétisation. Plateformes, IA générative et code électoral sont en première ligne. Reste à transformer les intentions en textes.
La Cour fédérale allemande juge que les deux secondes de Kraftwerk samplées pour Sabrina Setlur sont un pastiche licite. Elle applique l'arrêt Pelham de la CJUE : l'œuvre nouvelle doit évoquer l'originale, s'en distinguer et dialoguer avec elle de façon reconnaissable. Mais l'exception ne vaut en Allemagne que depuis juin 2021. Avant, le sample restait une contrefaçon.
L'IA gagne toute la chaîne de l'assurance, mais sa conformité ne se résume pas à l'étiquette « haut risque » de l'AI Act. Solvabilité II, la DDA, le RGPD et DORA s'appliquent déjà. Le report de 2027 n'est pas une pause : l'assureur doit pouvoir justifier, contrôler et corriger chaque décision que son modèle influence.
Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant qui découvre une faille activement exploitée dans son produit a vingt-quatre heures pour la signaler. Puis 72 heures pour une notification étoffée, 14 jours pour le rapport final. La plateforme de l'ENISA achemine le signalement vers le CERT-FR. Les orientations de la Commission qui expliquent ce calendrier, elles, ne sont pas encore adoptées.
La culture a produit 54,1 milliards d'euros de valeur ajoutée en France en 2024, soit 2,1 % de l'économie. La hausse de 2,6 % est un effet de prix : en volume, l'activité recule de 0,5 %. Le spectacle vivant bondit de 11 %, la presse ne pèse plus que 7 % du total. Et le streaming, déclaré en programmation informatique, reste hors du compte.
La Commission a désigné ChatGPT très grand moteur de recherche en ligne le 31 août 2026, et Reddit et Roblox très grandes plateformes. Les trois services ont déclaré au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'Union, dont 159,1 millions pour ChatGPT. Ils ont quatre mois, jusqu'en janvier 2027, pour évaluer et atténuer leurs risques systémiques. La qualification retenue pour ChatGPT est la vraie nouveauté.
La FTC et 22 États accusent Amazon d'avoir gonflé en secret le prix de ses enchères publicitaires depuis 2019. Là où l'annonceur croyait payer un centime de plus que son poursuivant, Amazon glissait sa propre enchère. Plus de 20 milliards de dollars auraient été prélevés sur 1,2 million d'annonceurs. Plainte déposée le 31 août 2026 à Seattle : rien n'est jugé.
Microsoft franchit tous les seuils chiffrés du DMA pour Edge, et n'est pourtant pas contrôleur d'accès. Le Tribunal de l'Union a confirmé la Commission le 2 septembre 2026 : un navigateur trop peu utilisé n'est pas un point d'accès majeur. Opera, qui attaquait cette non-désignation, obtient d'être jugée recevable — un concurrent peut donc contester — mais perd sur le fond.
Bill Gates prévient : la transition vers l'IA sera l'une des périodes les plus turbulentes de l'histoire, et personne ne s'y prépare. Sa note nomme trois risques — les emplois, le pouvoir de nuire, les mineurs —, et trois chantiers : des institutions neuves, un domaine réservé aux humains, une fiscalité qui cesse de favoriser la machine sur le salarié.
Une quarantaine d'éditeurs de musique ont assigné Anthropic le 28 août 2026, et avec elle ses deux fondateurs à titre personnel. Sony Music Publishing et Warner Chappell invoquent sept millions de livres piratés, le retrait des mentions de droits et des paroles restituées mot pour mot par Claude. Quatre chefs, jusqu'à 150 000 dollars par œuvre. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Meta a soldé le 26 août 2026 le procès de l'addiction des adolescents pour 17,2 milliards de dollars, sans reconnaître aucune responsabilité. Le chiffre paraît historique. Rapporté aux 201 milliards de chiffre d'affaires du groupe en 2025, il pèse trente et un jours de recettes, étalés sur dix ans. Le vrai prix est ailleurs, dans cent trente pages d'obligations de conception.
Apple applique les règles du DMA le 1er octobre, et ne rendra pas un euro. La Commission a salué les nouvelles conditions sans clore sa procédure, et l'amende de 500 millions — 0,14 % du chiffre d'affaires d'Apple — reste contestée devant le Tribunal. Ailleurs, les juges sont allés plus loin : zéro commission aux États-Unis, 1,5 milliard de livres à restituer au Royaume-Uni.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. La décision du 14 août 2026 ne vise pas l'objectif, mais la généralité du dispositif : aucun tri selon les risques du service, aucune place pour l'appréciation des parents, aucune garantie sur une vérification d'âge imposée à tous, majeurs compris. Le Sénat avait proposé une liste ciblée ; la commission mixte paritaire l'a retirée.
Publier une œuvre du domaine public sans enfreindre le droit d'auteur là où elle est encore protégée : la CJUE dit à quelle condition. Un blocage géographique à la pointe de la technologie suffit, et le fait qu'un VPN puisse le contourner ne le disqualifie pas. En revanche, la case à cocher où l'internaute jure d'où il se connecte ne protège rien. Le fournisseur de VPN, lui, n'est jamais responsable.
Un tribunal allemand a appliqué lui-même le fair use américain, et jugé qu'il ne couvrait pas l'entraînement de Suno. Le 31 juillet 2026, le Landgericht München I retient que six titres sont « mémorisés » dans les modèles v3.5 et v4, que la limite de fouille de textes et de données ne les couvre pas, et que les sorties engagent Suno, non ses utilisateurs. Le jugement intégral est joint, en allemand et en français.
À huit jours d'intervalle, deux rapports français ont refusé le droit d'auteur aux contenus entièrement générés par IA. Ils divergent sur la suite. L'Assemblée nationale veut l'inscrire au code de la propriété intellectuelle et imposer aux auteurs de déclarer leurs usages. Le CSPLA juge le droit existant suffisant et prévient : une déclaration dont dépendrait le droit heurte la Convention de Berne.
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté, le 21 juillet 2026, un modèle de charte sur l'usage de l'IA en cabinet. Le texte n'est pas contraignant : c'est un moule que chaque cabinet remplit, avec trois régimes d'accès au choix. Il pose une règle nette — le recours à l'IA n'est ni une exonération ni une atténuation de responsabilité — et une exigence d'audit que la profession juge déjà hors de portée des petites structures.
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
Le droit poursuit les contenus illicites ; le dommage sanitaire, lui, naît de contenus légaux que l'algorithme répète. L'étude publiée le 9 juillet 2026 par la Fondation APRIL et la Fondation Jean-Jaurès mesure cette « toxicité invisible » : 83 % des 15-24 ans ont vu un contenu à risque, 77 % ont modifié un comportement de santé. Et 73 % réclament un « Toxi-Score ».
Le groupe Les Démocrates publie un contre-rapport de 70 pages sur l'audiovisuel public, en riposte à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Ses 26 propositions ne se contentent pas de défendre les chaînes : elles visent les plateformes. Responsabilité éditoriale des algorithmes, label obligatoire sur les contenus générés par IA, œuvre sonore inscrite au code de la propriété intellectuelle.
Une série allemande diffusée en Pologne, un ancien soldat et une association d'anciens combattants qui s'estiment salis : où porter le procès ? La Cour de justice répond, le 18 juin 2026, que le for du centre des intérêts — ce guichet unique ouvert en 2011 pour les atteintes en ligne — ne vaut pas pour la télévision : un signal s'arrête à son aire de réception. Reste la mosaïque, chaque juge pour le seul dommage subi chez lui.
Une employée d'une entreprise du numérique a vu son agent IA effacer des courriels professionnels, sans parvenir à l'arrêter à distance. La CNIL et le Conseil de l'IA et du numérique partent de ce type d'incident pour poser une question simple : le RGPD tient-il quand la machine agit seule ? Leur note du 20 juillet 2026 répond oui — mais six principes sont mis en tension.
