Study on contractual practices affecting the transfer of copyright and related rights and the ability of creators and producers to exploit their rights

La Commission européenne a publié un rapport sur les pratiques contractuelles affectant la cession de droits d’auteur et de droits voisins afin de documenter les différentes pratiques contractuelles dans plusieurs secteurs créatifs, d’évaluer la capacité des producteurs à exploiter et à conserver les droits de propriété intellectuelle dans leurs accords contractuels avec les diffuseurs et d’analyser les règles qui s’appliquent aux contrats de cession.

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