IA : analyses d’impact sur les droits fondamentaux

L’article 27 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) impose la réalisation d’analyses d’impact sur les droits fondamentaux (AIDF).

Les AIDF consistent à :

1. Identifier les impacts potentiels en déterminant quels droits fondamentaux pourraient être affectés (vie privée, la liberté d’expression, etc.);
2. Évaluer les des risques en analysant les risques spécifiques associés à l’utilisation de l’IA (ex : système de reconnaissance et risques pour le droit à la vie privée);
3. Proposer des solutions pour atténuer les impacts négatifs identifiés (modifications techniques au système d’IA, politiques de gouvernance des données, mécanismes de transparence et de responsabilité);
4. Mettre en place des mécanismes pour surveiller en continu l’impact des systèmes d’IA une fois déployés et réviser les mesures d’atténuation si nécessaire.

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