JAP
Le juge de l'application des peines (JAP), magistrat spécialisé, suit les condamnés en détention et à l'extérieur pour individualiser l'exécution des peines.
18 oct. 2022
Tout le fil de la veille
1210 analyses
Juge des enfants
La situation du mineur en garde à vue, à l'instruction ou au jugement reste régie par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
18 oct. 2022
Le Digital Market Act (DMA)
Le Digital Markets Act, publié le 12 octobre 2022 au JO de l'UE, encadre les relations entre GAFAM et entreprises pour rétablir une concurrence équitable.
16 oct. 2022
DeFine pour évaluer le montant des amendes RGPD
Le cabinet Keller and Heckman lance DeFine, un outil d'évaluation du montant des amendes RGPD selon une typologie des manquements au règlement.
12 oct. 2022
European Cyber Resilience Act : après le Privacy by design du RGPD, le Security by design
La Commission européenne présente le Cyber Resilience Act : une cybersécurité by design des objets connectés, dans la lignée du privacy by design du RGPD.
12 oct. 2022
Gestion des Cyber-risques
Cybersécurité : le rapport Hiscox 2022 analyse les cyber-menaces et l'assurance des cyber-risques, dans un contexte de hausse des attaques et fuites de données.
12 oct. 2022
IA & Action Publique
Le Conseil d'État publie son étude sur l'intelligence artificielle et l'action publique, dont l'usage pourrait améliorer la qualité du service public.
12 oct. 2022
Vers la fin de l'abus du statut d'hébergeur ?
Après vingt ans, la Cour de cassation distingue enfin l'hébergeur à responsabilité allégée de l'éditeur responsable des contenus qu'il diffuse. La fin d'un abus ?
12 oct. 2022
Conseil d’État : étude annuelle 2022 sur les réseaux sociaux
Alors que l'UE adopte le DSA et le DMA, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 aux réseaux sociaux et à l'analyse de leur régulation en Europe.
2 oct. 2022
Responsabilité de l'IA et des produits défectueux
La Commission européenne veut moderniser la responsabilité des fabricants pour produits défectueux et l'adapter à l'IA afin de mieux protéger les consommateurs.
2 oct. 2022
Streaming musical : les SPRD paient le prix de leurs choix stratégiques
L'enquête du GESAC met en lumière le déséquilibre des revenus du streaming musical, captés par les plateformes et les labels au détriment des auteurs et éditeurs.
29 sept. 2022
ANSSI : produits et services IT qualifiés
L'ANSSI actualise sa liste des produits et services informatiques qualifiés, une référence pour les organisations soucieuses de leur cybersécurité et du cloud.
20 sept. 2022
Google encore frappée par le syndrome de Calimero
Après une amende de 220 millions d'euros pour avoir favorisé ses régies, Google fait face à une action d'éditeurs européens réclamant 25 milliards d'euros.
20 sept. 2022
Metaverse en 2040
Dans une étude prospective, le Pew Research Center interroge des experts sur le métavers en 2040, partagés sur son adoption et ses risques pour la vie privée.
20 sept. 2022
Google condamné pour abus de position dominante : au suivant
La CJUE confirme en 2022 la décision de la Commission de 2018 sanctionnant Google pour abus de position dominante, au terme d'une procédure ouverte dès 2015.
19 sept. 2022
Règlement UE CSAM (Child Sexual Abuse Material)
Règlement UE CSAM contre la pédocriminalité en ligne : retour sur une industrie qui pratique depuis vingt ans une surveillance généralisée des internautes.
12 sept. 2022
e-souveraineté
Pour garantir l'e-souveraineté, Bertrand Leblanc-Barbedienne propose d'obliger entreprises et administrations à déclarer où sont hébergées leurs données. Décryptage.
11 sept. 2022
La Cour des comptes lance sa plateforme de signalement
Alerte : la Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement, administrée par son Parquet général, pour dénoncer les dysfonctionnements des entités publiques.
7 sept. 2022
Accès aux données publiques des contribuables
La loi de finances pour 2020 autorise le fisc à exploiter les données publiques des contribuables sur les plateformes en ligne pour lutter contre la fraude.
6 sept. 2022
Accès aux données téléphoniques
Dans le sillage des arrêts CJUE du 5 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue, le 13 juillet 2022, sur l'accès aux données téléphoniques.
6 sept. 2022
Cybersécurité des avocats
Le Journal du Village de la Justice consacre un numéro spécial à la cybersécurité des avocats, enjeu déontologique et pratique majeur pour la profession.
6 sept. 2022
Ethique de la publication des décisions de justice
Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d'État publient un rapport sur l'éthique de la réutilisation des décisions de justice en open data.
6 sept. 2022
Evolutions des lois françaises sur le numérique
Le Laboratoire d'innovations numériques de la CNIL (LINC) propose de visualiser l'évolution des lois françaises sur le numérique au fil des réformes.
6 sept. 2022
Pappers lance Pappers Justice
Après son site d'informations juridiques sur les entreprises françaises, Pappers lance Pappers Justice, dédié à l'accès aux décisions et données de justice.
6 sept. 2022