RGPD & procédures judiciaires
Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles effectués par des personnes privées mais également par des autorités publiques, notamment les autorités judiciaires.
Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles effectués par des personnes privées mais également par des autorités publiques, notamment les autorités judiciaires.
“Le traitement de données à caractère personnel pour une fin autre que celle pour laquelle ces données ont été collectées doit non seulement être fondé sur le droit national mais également constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique”
