Avis du CEPD sur l'adéquation du nouveau cadre juridique US pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles aux US

Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Après la surveillance de masse des citoyens et dirigeants européens par les US, l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les multiples condamnations des GAFAM pour violation du RGPD, etc. comment la Commission Européenne peut-elle encore croire à l’adéquation du nouveau cadre juridique US pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles aux US ? Avant d’adopter définitivement sa décision reconnaissant le caractère adéquat de ce nouveau dispositif, la Commission a soumis un projet de décision pour avis au CEPD qui a adopté et publié son avis le 28/02/2023.

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