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Digital Services Act : orientations et règlement d'execution

Le Digital Services Act (DSA) impose aux Very Large Online Platforms (VLOP) et Very Large Online Search Engines (VLOSE) comptant parmi leurs utilisateurs plus de 10 % de la population européenne ou 45 millions de personnes, de publier tous…

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Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
19 février 2023
Digital Services Act : orientations et règlement d'execution
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Le Digital Services Act (DSA) impose aux Very Large Online Platforms (VLOP) et Very Large Online Search Engines (VLOSE) comptant parmi leurs utilisateurs plus de 10 % de la population européenne ou 45 millions de personnes, de publier tous les 6 mois le nombre d’utilisateurs de leurs services dans l’UE.

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Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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