La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive du secret professionnel de l'avocat, limité aux droits de la défense.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
Le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend une décision opposant le SNEP à l'hébergeur OVH sur la lutte contre le stream manipulation musicale.
L'ARCOM publie une étude sur les usages des jeunes sur les plateformes numériques — réseaux sociaux, messageries, vidéo et jeux — et les risques encourus.
Billet d'opinion virulent sur l'affaire du financement libyen de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy, condamné pour association de malfaiteurs à Paris.
Le Conseil constitutionnel se prononce le 12 septembre 2025 sur la taxe GAFAM au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dans l'affaire Leboncoin.
Le cabinet Squire Patton Boggs décrypte les nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction confiés à la DGCCRF par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides.
La Commission européenne sanctionne de nouveau Google, à hauteur de 2,95 milliards d'euros : retour sur les condamnations en série et sans effet dissuasif du géant.
Les recommandations de la CNIL visent à documenter l'analyse des modèles d'IA pour vérifier leur conformité au RGPD : données, sécurité et données d'entraînement.
La Commission européenne publie un code de bonnes pratiques pour la mise en conformité avec l'AI Act : Mistral AI s'apprête à le signer, Meta le conteste.
Open data : depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'ouverture des décisions de justice soulève des enjeux de sécurité pour les professionnels.
Le règlement européen sur l'IA (RIA) impose, via son article 27, la réalisation d'analyses d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) pour certains systèmes.
Le Senat publie son rapport sur l'IA et la creation : concilier innovation et droit d'auteur face a la fouille de donnees et aux failles de l'IA Act europeen.
Le ministère de la Culture publie un guide sur la liberté de création destiné aux professionnels de la production et de la diffusion d'œuvres artistiques.
Microsoft a suspendu le compte e-mail du procureur de la CPI Karim Khan, un cas emblématique des limites de la souveraineté numérique face aux GAFAM.
De Lawrence Lessig (Code, 1999) à Simon Bernard (AI is Law), le droit s'affirme comme un levier de souveraineté pour l'IA européenne, non comme un frein.
Un rapport du ministère de la Justice expose la stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice des magistrats et agents du service public de la justice.
Le guide Law and Compliance in AI Security and Data Protection explore les enjeux juridiques liés à la sécurité de l'IA et à la protection des données personnelles.
La Commission européenne publie un rapport sur les pratiques contractuelles de cession des droits d'auteur et voisins et la capacité des créateurs à les exploiter.
Les pratiques artistiques et culturelles jouent un rôle essentiel dans la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes éloignées de l'emploi.
L'IA dans la création soulève de nombreuses questions juridiques : la SACEM publie un guide sur l'usage d'œuvres protégées et le statut des contenus générés.
La ministre de la Culture charge le CSPLA d'examiner l'accès de l'IA aux contenus protégés et les mécanismes garantissant la rémunération effective des ayants droit.
Intelligence artificielle et droit d'auteur : la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA, mais reste sans législation spécifique sur le sujet.
Après l'étude ARCOM-ADEME, l'Observatoire européen de l'audiovisuel publie à son tour une analyse sur la transition verte dans le secteur audiovisuel.
