Taxe GAFAM & principe d'égalité devant l'impôt
Le Conseil constitutionnel se prononce le 12 septembre 2025 sur la taxe GAFAM au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dans l'affaire Leboncoin.
17 sept. 2025
Tout le fil de la veille
1210 analyses
Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF
Le cabinet Squire Patton Boggs décrypte les nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction confiés à la DGCCRF par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides.
16 sept. 2025
Google multirécidiviste à nouveau sanctionnée
La Commission européenne sanctionne de nouveau Google, à hauteur de 2,95 milliards d'euros : retour sur les condamnations en série et sans effet dissuasif du géant.
9 sept. 2025
CNIL : développement de l'IA conforme au RGPD
Les recommandations de la CNIL visent à documenter l'analyse des modèles d'IA pour vérifier leur conformité au RGPD : données, sécurité et données d'entraînement.
23 juil. 2025
AI Act : code de bonnes pratiques
La Commission européenne publie un code de bonnes pratiques pour la mise en conformité avec l'AI Act : Mistral AI s'apprête à le signer, Meta le conteste.
21 juil. 2025
Open data des décisions de justice
Open data : depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'ouverture des décisions de justice soulève des enjeux de sécurité pour les professionnels.
15 juil. 2025
IA : analyses d’impact sur les droits fondamentaux
Le règlement européen sur l'IA (RIA) impose, via son article 27, la réalisation d'analyses d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) pour certains systèmes.
14 juil. 2025
IA & Création
Le Senat publie son rapport sur l'IA et la creation : concilier innovation et droit d'auteur face a la fouille de donnees et aux failles de l'IA Act europeen.
14 juil. 2025
Liberté de création, laisse-toi aller
Le ministère de la Culture publie un guide sur la liberté de création destiné aux professionnels de la production et de la diffusion d'œuvres artistiques.
8 juil. 2025
Compte email du procureur de la Cour pénale internationale suspendu par Microsoft
Microsoft a suspendu le compte e-mail du procureur de la CPI Karim Khan, un cas emblématique des limites de la souveraineté numérique face aux GAFAM.
30 juin 2025
Du 'Code is Law' à 'AI is Law'
De Lawrence Lessig (Code, 1999) à Simon Bernard (AI is Law), le droit s'affirme comme un levier de souveraineté pour l'IA européenne, non comme un frein.
30 juin 2025
IA au service de la Justice
Un rapport du ministère de la Justice expose la stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice des magistrats et agents du service public de la justice.
30 juin 2025
Law & Compliance in AI Security & Data Protection
Le guide Law and Compliance in AI Security and Data Protection explore les enjeux juridiques liés à la sécurité de l'IA et à la protection des données personnelles.
30 juin 2025
Study on contractual practices affecting the transfer of copyright and related rights and the ability of creators and producers to exploit their rights
La Commission européenne publie un rapport sur les pratiques contractuelles de cession des droits d'auteur et voisins et la capacité des créateurs à les exploiter.
27 mai 2025
Réinsertion professionnelle par l’art
Les pratiques artistiques et culturelles jouent un rôle essentiel dans la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes éloignées de l'emploi.
26 mai 2025
SACEM & IA
L'IA dans la création soulève de nombreuses questions juridiques : la SACEM publie un guide sur l'usage d'œuvres protégées et le statut des contenus générés.
26 mai 2025
Rémunération des contenus culturels utilisés par l'IA
La ministre de la Culture charge le CSPLA d'examiner l'accès de l'IA aux contenus protégés et les mécanismes garantissant la rémunération effective des ayants droit.
21 mai 2025
IA & Auteurs en Suisse
Intelligence artificielle et droit d'auteur : la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA, mais reste sans législation spécifique sur le sujet.
28 avr. 2025
Transition verte dans le secteur audiovisuel
Après l'étude ARCOM-ADEME, l'Observatoire européen de l'audiovisuel publie à son tour une analyse sur la transition verte dans le secteur audiovisuel.
27 avr. 2025
Cryptographie post-quantique
Face à l'essor de l'informatique quantique qui menace le chiffrement classique, la cryptographie post-quantique devient un enjeu clé de la cybersécurité.
24 avr. 2025
Blockchain & RGPD
Face aux tensions entre blockchain et droits de rectification ou d'effacement, le Comité européen de la protection des données publie des lignes directrices.
16 avr. 2025
Formation 100% digitale et gratuite sur l'IA à destination des avocats
Le Conseil National des Barreaux et Lefebvre Dalloz Compétences lancent une formation 100 % digitale et gratuite sur l'intelligence artificielle pour les avocats.
15 avr. 2025
Définition des producteurs audiovisuels indépendants pour l’attribution des aides publiques
Une étude de l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la définition des producteurs indépendants d'œuvres audiovisuelles, clé de l'accès aux aides publiques.
13 avr. 2025
Filtrage des réseaux sociaux
Le Conseil d'État se prononce sur le blocage temporaire de TikTok en Nouvelle-Calédonie décidé lors des mouvements sociaux de mai 2024, après un rejet en référé.
6 avr. 2025