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Propositions de simplification du droit

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
6 septembre 2022
Propositions de simplification du droit
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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.

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Frédéric Mouillère

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