Accès aux données téléphoniques
Faisant suite aux arrêts de la CJUE du 5 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 13 juillet 2022 sur l’accès aux données téléphoniques.
Faisant suite aux arrêts de la CJUE du 5 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 13 juillet 2022 sur l’accès aux données téléphoniques.
“La loi française en ce qu’elle permet au procureur de la République, ou à un enquêteur, d’accéder aux données est contraire au droit de l’Union, car elle ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante”
La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion opérée pour les besoins des services de renseignement et les enquêtes judiciaires est contraire au droit européen.
