Réforme du droit des contrats spéciaux
Dans le prolongement de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations, cette nouvelle réforme vise les dispositions de certains contrats dits spéciaux relatifs à la vente, à l’échange, au bail, au…
Dans le prolongement de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations, cette nouvelle réforme vise les dispositions de certains contrats dits spéciaux relatifs à la vente, à l’échange, au bail, au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt et au séquestre, aux contrats aléatoires et au mandat, datant pour beaucoup de 1804 et ne correspondant plus ni aux évolutions jurisprudentielles ni aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Depuis juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme est officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues. Une fois la période de consultation terminée, la chancellerie sera à même d’élaborer un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.
