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Décisions civiles, sociales et commerciales en open data

Toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues postérieurement au 15 avril 2022 sont en open data sur <https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre>

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Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
11 mai 2022
Décisions civiles, sociales et commerciales en open data
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Toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues postérieurement au 15 avril 2022 sont en open data sur https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

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Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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