Promulgation d'un état d'urgence permanent
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, Emmanuel Macron a promulgué lundi 30 octobre 2017 la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, Emmanuel Macron a promulgué lundi 30 octobre 2017 la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
« Prévention de la radicalisation par des fermetures de lieux de culte où des idées de haine et de violence seraient propagées, surveillance d’individus, voire visite domiciliaire, sont autant de mesures qui y contribuent ».
S’agissant des mesures de surveillance individuelle, elles visent les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement « constitue**une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui, soit sont en contact avec des groupes terroristes, soit soutiennent, diffusent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en font l’apologie.
A l’instar du délit de consultation de sites terroristes, il faut que l’acte “s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée”…
https://www.nextinpact.com/news/105448-adoption-definitive-projet-loi-contre-terrorisme-successeur-letat-durgence.htm https://www.nextinpact.com/news/105383-surveillance-individuelle-deputes-et-senateurs-resserrent-critere-ladiffusion.htm
