Trois décrets renforcent les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques

Ces décrets prévoient notamment que :

• Les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, doivent préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent;
• Les sites publiant des avis de consommateurs devront préciser s’ils ont été vérifiés et de quelle manière;
• Les places de marchés et sites d’économie collaborative devront fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs : qualité du vendeur (professionnel ou non), montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction ou d’une garantie légale de conformité, modalités de règlement des litiges;
• les plateformes les plus visitées (connexions mensuelles supérieures à 5 millions de visiteurs uniques) devront appliquer des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté consultables en ligne.

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http://www.offremedia.com/le-gouvernement-signe-trois-decrets-pour-renforcer-les-obligations-de-transparence-et-de-loyaute-des