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Les plates-formes vidéos obligées de participer au financement de la création

Les plates-formes vidéos payantes et gratuites (Netflix,YouTube) vont bientôt être obligées de participer au financement de la création en France via un pourcentage sur leur chiffre d'affaire. Encore faut-il que l'assiette de cette…

Les plates-formes vidéos obligées de participer au financement de la création
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Les plates-formes vidéos payantes et gratuites (Netflix,YouTube) vont bientôt être obligées de participer au financement de la création en France via un pourcentage sur leur chiffre d’affaire. Encore faut-il que l’assiette de cette participation (CA en France) ne soit pas virtuellement diminuée par des techniques d’optimisation fiscale …

  https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/030552474606-bruxelles-a-dit-oui-aux-taxes-youtube-et-netflix-2113639.php

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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