Sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions du droit et du chiffre
Un décret du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) de professions juridiques, judiciaires et d'expertise comptable, créées par la loi…
Un décret du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) de professions juridiques, judiciaires et d’expertise comptable, créées par la loi “Macron” du 6 août 2015 et l’ordonnance du 31 mars 2016. Ces sociétés pluri-professionnelles ont pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.
