Méthode du CSA pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios
Le CSA a publié la méthode pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios, en application de la loi du 7 juillet 2016.
Le CSA a publié la méthode pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios, en application de la loi du 7 juillet 2016.
- ne pas prendre en compte les diffusions des 10 titres francophones les plus programmés quand elles excèdent un seuil de 50 % de la totalité des diffusions de titres francophones;
- Possibilité de bénéficier sous certaines conditions et en contrepartie d’engagements substantiels quantifiés, d’une diminution de la proportion minimale de titres francophones.
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