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Une proposition de loi PS vient conforter chauffeurs VTC et taxis contre Uber

Le gouvernement soutient une proposition de loi examinée ce mardi en commission du développement durable à l'Assemblée nationale, qui vise à durcir l'accès des chauffeurs LOTI aux « plateformes VTC » comme Uber.

Une proposition de loi PS vient conforter chauffeurs VTC et taxis contre Uber
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Le gouvernement soutient une proposition de loi examinée ce mardi en commission du développement durable à l’Assemblée nationale, qui vise à durcir l’accès des chauffeurs LOTI aux « plateformes VTC » comme Uber. http://www.numerama.com/business/180171-une-proposition-de-loi-ps-vient-conforter-chauffeurs-vtc-et-taxis-contre-uber.html http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3855.pdf

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FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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