Licenciementsalarié.fr condamné pour exercice illégal du droit
Un site qui propose un service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu’elles soient ou non adhérentes de l’association, a été condamné à cesser toutes activités de consultation juridiques et de…
Un site qui propose un service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu’elles soient ou non adhérentes de l’association, a été condamné à cesser toutes activités de consultation juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout démarchage juridique, par une ordonnance de référé du 19 avril 2016 du TGI d’Aix-en-Provence. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5016
