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Réforme pénale : ce que le projet de loi change pour Internet

Numerama fait le point sur les dispositions du projet de loi de réforme pénale qui touchent à Internet ou au numérique

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
1 mars 2016
Réforme pénale : ce que le projet de loi change pour Internet
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Numerama fait le point sur les dispositions du projet de loi de réforme pénale qui touchent à Internet ou au numérique http://www.numerama.com/politique/149237-reforme-penale-ce-que-le-projet-de-loi-change-pour-internet.html http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_crime_organise_terrorisme.asp

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Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

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