« Le droit des contrats doit renouer avec sa tradition civiliste ! »
La Chancellerie avait présenté le 25 février 2015 un projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. C’est ainsi qu’a été publiée le 11 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du…
La Chancellerie avait présenté le 25 février 2015 un projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. C’est ainsi qu’a été publiée le 11 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (J.O., n° 35, 11 févr. 2016, n° 26). Cette ordonnance est l’aboutissement d’une consultation publique à laquelle le gouvernement avait procédé du 28 février au 30 avril 2015. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. http://www.village-justice.com/articles/droit-des-contrats-doit-renouer,20404.html https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte
