Avocat.net : liquidation des astreintes réduites pour cause de bonne foi
Le TGI de Paris a liquidé les astreintes qu’il avait ordonnées dans un jugement du 30 janvier 2015, qui étaient relatives à la cessation de l’usage du nom domaine avocat.net ainsi qu’à sa radiation, et à l’obligation de cesser d’utiliser…
Le TGI de Paris a liquidé les astreintes qu’il avait ordonnées dans un jugement du 30 janvier 2015, qui étaient relatives à la cessation de l’usage du nom domaine avocat.net ainsi qu’à sa radiation, et à l’obligation de cesser d’utiliser le slogan « comparateurs d’avocats n°1 en France ». http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4816 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4815
