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CJUE : les vidéos des sites de presse peuvent relever du contrôle du CSA

Les autorités de régulation comme le CSA sont-elles en capacité juridique de contrôler les vidéos publiées sur les sites de presse ? La CJUE vient de répondre par l’affirmative.

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
21 octobre 2015
CJUE : les vidéos des sites de presse peuvent relever du contrôle du CSA
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Les autorités de régulation comme le CSA sont-elles en capacité juridique de contrôler les vidéos publiées sur les sites de presse ? La CJUE vient de répondre par l’affirmative. http://www.nextinpact.com/news/96988-cjue-videos-sites-presse-peuvent-relever-controle-csa.htm https://cdn.nextinpact.com/medias/c347_14.pdf ARRÊT du 21 octobre 2015

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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