Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Pour la Cour de cassation, le délit de favoritisme de l'article 432-14 du code pénal s'applique à tous les marchés publics, pas aux seuls régis par le code.
17 févr. 2016
Tout le fil de la veille
1239 analyses
How Digital Technology Is Transforming Germany's TV and Video Landscape
En Allemagne, tous les âges regardent la vidéo sur une grande variété d'appareils : comment la technologie numérique transforme le paysage TV et vidéo du pays.
16 févr. 2016
« Le droit des contrats doit renouer avec sa tradition civiliste ! »
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations, renouant avec la tradition civiliste.
16 févr. 2016
Le Conseil d’État valide le blocage sans juge de sites Internet
Le Conseil d'État a rejeté deux recours contre la procédure permettant au ministère de l'Intérieur de bloquer et déréférencer des sites internet sans juge.
15 févr. 2016
Le ministère de l’Intérieur veut automatiser les blocages
Les agents de la plateforme Pharos souhaitent une procédure automatisée pour bloquer ou déréférencer les contenus et sites internet qu'ils estiment illégaux.
15 févr. 2016
L’impact économique des adblockers aura quasiment doublé en 2016 vs 2015 pour atteindre 41,4Md$ au niveau mondial selon une étude Adobe pour PageFair
Selon une étude Adobe pour PageFair, le manque à gagner lié aux adblockers atteindrait 41 milliards de dollars en 2016, soit près du double de 2015.
15 févr. 2016
Sci-Hub : la première bibliothèque scientifique mondiale ? Un site pirate
Sci-Hub, la plus grande bibliothèque scientifique du monde, héberge près de 50 millions d'articles, mais son fonctionnement demeure presque totalement illégal.
15 févr. 2016
Et si la Blockchain devait devenir la base de nos interactions ?
Et si la blockchain devenait la base de nos interactions ? Retour sur la conférence animée par Primavera de Filippi et son appel aux codeurs à s'unir.
12 févr. 2016
Les sénateurs ont voté la taxation de Google Images
Les sénateurs ont adopté une redevance sur les moteurs de recherche d'images, assortie d'une gestion obligatoire des droits, contre l'avis du gouvernement.
12 févr. 2016
Droit à l’oubli - Google.com aussi concerné… si l’adresse IP est européenne
Google étend son droit au déréférencement à toutes les versions de son moteur, y compris Google.com, dès lors que l'adresse IP de l'internaute est européenne.
11 févr. 2016
La mesure de l’audience TV fait sa révolution
Médiamétrie présente ses nouveaux outils de mesure d'audience, une révolution nécessaire alors que les usages de consommation de la télévision se transforment.
11 févr. 2016
Loi Renseignement : l'avis que la CNIL refuse de publier
La CNIL transmet finalement son avis sur le projet de décret relatif aux données de connexion, un document qu'elle refusait de publier, contrairement à l'ARCEP.
11 févr. 2016
RAPPORT du 11-02-2016 sur la prolongation de l'état d’urgence
État d'urgence : un rapport parlementaire défend une prorogation de trois mois face à la menace terroriste persistante, tout en préservant l'État de droit.
11 févr. 2016
The new “Privacy Shield”, will the recent agreement put an end to legal insecurity?
Le nouveau Privacy Shield mettra-t-il fin à l'insécurité juridique des transferts de données UE-États-Unis après la chute du Safe Harbor ? Analyse de l'accord.
11 févr. 2016
Données personnelles : pourquoi la CNIL met en demeure Facebook
La CNIL met publiquement en demeure Facebook pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, le réseau social risquant une lourde sanction.
10 févr. 2016
Plusieurs clauses contractuelles de Facebook jugées abusives par la DGCCRF
Après la CNIL, la DGCCRF met en demeure Facebook de retirer plusieurs clauses jugées abusives dans les conditions générales d'utilisation de son réseau social.
10 févr. 2016
Torrents Time : attaquée, l'équipe derrière le plug-in pirate réplique aux majors du cinéma
Menacé de fermeture par une organisation de défense du copyright, le plug-in de streaming pirate Torrents Time riposte et menace à son tour d'agir en justice.
10 févr. 2016
GreenTech : le Ministère de l’écologie lance son incubateur de startups maison
Ségolène Royal et Emmanuel Macron dévoilent GreenTech, un incubateur de startups installé au ministère de l'Écologie pour soutenir l'innovation verte.
9 févr. 2016
Imposer aux plateformes de tout déclarer au fisc ? Loin d’être fait
Le rapport Terrasse propose de systématiser la déclaration au fisc et à l'URSSAF des revenus générés par les utilisateurs de plateformes, une idée encore peu étayée.
9 févr. 2016
Le Li-Fi peut-il révolutionner les réseaux sans-fil à la maison ?
Le Li-Fi, technologie de réseau sans fil utilisant la lumière pour transmettre des données à très grande vitesse, pourrait bouleverser notre quotidien.
9 févr. 2016
Torrents Time transforme KickAss-Torrents en Netflix du piratage
Après The Pirate Bay, le logiciel Torrents Time transforme KickAss Torrents en site de streaming, un modèle que d'autres sites BitTorrent commencent à suivre.
9 févr. 2016
La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés
La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous trois mois, notamment sur la collecte des données de navigation.
8 févr. 2016
Le Conseil d'Etat ou le verrou du Palais royal
État d'urgence : le Conseil d'État peut-il à la fois juger l'administration et conseiller le pouvoir ? Une question sensible à l'heure d'une nouvelle prorogation.
6 févr. 2016
Copie privée : des sénateurs refusent l’assujettissement du cloud à la redevance
Des sénateurs socialistes déposent un amendement refusant l'assujettissement du cloud à la redevance pour copie privée, ouvrant un débat sur l'avenir du dispositif.
5 févr. 2016