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Marchés publics

Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme

Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
17 février 2016
Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
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Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/549_17_33674.html

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Frédéric Mouillère

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