Proposition de règlement établissant un Espace européen de données de santé

La fédération Insurance Europe conteste la proposition de règlement établissant un Espace européen de données de santé (European Health Data Space, EHDS) qui interdit aux assurances d’accéder aux données de santé.

“Une grande disponibilité des données anonymes peut permettre aux assureurs de proposer des tarifs plus abordables, de nouveaux services innovants axés sur la prévention et l’atténuation des risques et d’offrir une assurance pour des risques qui n’étaient pas assurables auparavant”

Qui peut encore croire à cette affirmation ? Les données de santé sont actuellement utilisées par les assureurs non pas pour diminuer le coût des polices d’assurances mais pour au contraire les augmenter, réduire le montant des remboursements ou refuser d’assurer de manière totalement opaque (ex. : assurances dans le cadre d’un crédit immobilier). Or, l’article 35 de la proposition de règlement  interdit de demander l’accès aux données de santé pour “la prise de décision à l’égard d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques, les excluant du bénéfice d’un contrat d’assurance ou modifiant leurs cotisations et leurs primes d’assurance”.

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https://www.nextinpact.com/lebrief/72651/le-lobby-europeen-assureurs-deplore-ne-pas-pouvoir-acceder-aux-donnees-sante   https://www.usine-digitale.fr/article/dans-le-cadre-de-l-espace-europeen-des-donnees-de-sante-les-assureurs-font-les-yeux-doux-a-bruxelles.N2180632