Demandes de ruptures conventionnelles obligatoirement télétransmises via TéléRC
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle doivent être télétransmises via TéléRC, les formulaires papier n'étant plus traités.
11 mai 2022
Tout le fil de la veille
1239 analyses
NFT, Blockchains et Metavers en attendant l'éclatement de la bulle internet 3.0
Surmédiatisés et survalorisés, NFT, blockchains et métavers rappellent les promesses du P2P d'avant la bulle Internet et posent de nouveaux défis juridiques.
9 mai 2022
Potentiel des énergies renouvelables en Guyane
Deloitte publie une étude sur le potentiel de développement durable de la Guyane, identifiant dix secteurs créateurs de valeur ajoutée et d'emplois locaux.
12 avr. 2022
Guide pratique du DPO
La CNIL publie son guide pratique du DPO, qui aborde le rôle, la désignation et l'exercice de la fonction ainsi que l'accompagnement proposé par la Commission.
10 avr. 2022
Décret du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Le décret du 23 mars 2022 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, établissements publics locaux et de santé.
9 avr. 2022
Guide pratique sur l'utilisation des solutions IA par les avocats
Le Conseil des barreaux europeens (CCBE) publie un guide pratique sur l'utilisation des solutions d'intelligence artificielle par les avocats et leurs cabinets.
31 mars 2022
Digital Market Act vs Gatekeepers
Le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur le règlement Digital Markets Act (DMA), imposant de nouvelles règles aux géants du numérique contrôleurs d'accès.
24 mars 2022
Mesures conservatoires de la CIJ contre la Russie
La Cour internationale de Justice a prononcé le 16 mars 2022 des mesures conservatoires contre la Russie, en réponse à la demande urgente déposée par l'Ukraine.
23 mars 2022
Rapport sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques
Un rapport dresse l'état des lieux du financement des œuvres photographiques et recommande de renforcer le droit d'auteur et le statut des photographes.
21 mars 2022
Fiction film financing in Europe
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie un rapport consacré au financement des films de fiction en Europe. Panorama des mécanismes du secteur.
15 mars 2022
Bois de Guyane
Environnement : l'association Interprobois fédère la filière pour favoriser la production, l'exploitation et la promotion durable des bois de Guyane.
13 févr. 2022
La nouvelle chronologie des médias
L'arrêté fixant la nouvelle chronologie des médias est publié au Journal officiel : il redéfinit les fenêtres de diffusion des films après leur sortie en salle.
8 févr. 2022
Gestion durable de la forêt
La certification PEFC, issue de l'engagement de propriétaires forestiers européens, garantit aux consommateurs un bois issu d'une gestion durable des forêts.
7 févr. 2022
Streaming vs Radio
L'Arcom publie une étude sur l'écoute de la musique en streaming audio (Spotify, Deezer, Apple Music) et plaide pour une transmission des données au régulateur.
3 févr. 2022
Rapport du Sénat sur la cybersécurité dans les collectivités territoriales
Le Sénat publie un rapport sur la cybersécurité des collectivités territoriales pour sensibiliser les élus aux risques liés à la numérisation des services publics.
9 déc. 2021
Outils de formalisation de l'activité informelle en Guyane
En Guyane, plusieurs dispositifs d'accompagnement et de financement aident à formaliser l'activité informelle et à soutenir un développement économique responsable.
2 sept. 2021
Avis du EDPB sur le projet de règlement IA
Dans leur avis sur le projet de règlement européen sur l'IA, l'EDPB et l'EDPS réclament l'interdiction de l'identification biométrique et de la notation sociale.
8 juil. 2021
La CEDH valide la surveillance électronique de masse
Les arrêts du 25 mai 2021 de la CEDH précisent les conditions dans lesquelles un régime de surveillance de masse des communications reste conforme aux droits.
29 mai 2021
Avis de l'Autorité de la Concurrence sur la concentration dans le secteur des musiques actuelles
Saisie par l'Assemblée nationale, l'Autorité de la concurrence examine la concentration dans le secteur des musiques actuelles et le risque de positions dominantes.
27 mai 2021
Les GAFAM et les pouvoirs publics inventent le forum shopping des données personnelles
Cette analyse dénonce un forum shopping des données personnelles : GAFAM et pouvoirs publics exploiteraient les failles du RGPD, dont l'échec semble volontaire.
26 mai 2021
Affaire Snowden : la suite devant la CEDH
L'affaire Snowden se poursuit devant la CEDH, qui doit trancher le 25 mai 2021 sur la surveillance de masse des communications des citoyens européens.
19 mai 2021
Injustice européenne : les avantages fiscaux accordés à Amazon sont licites
La justice européenne juge licites les avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg, la Commission n'ayant pu prouver une aide d'État illégale.
14 mai 2021
Les GAFAM, ni responsables, ni coupables mais rentables
Données personnelles : un milliard de données de Facebook et LinkedIn exposées, et toujours aucune sanction dissuasive. Les GAFAM restent-ils vraiment impunis ?
10 mai 2021
Amazon : arrêtons d'enrichir ceux qui nous appauvrissent
Malgré 44 milliards d'euros de chiffre d'affaires en Europe en 2020, Amazon n'a payé aucun impôt sur les sociétés : tribune contre son optimisation fiscale.
5 mai 2021