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Open Source : Vive la Suisse libre !

La Loi fédérale suisse sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'accomplissement de tâches gouvernementales impose l'utilisation de logiciels libres dans le secteur public.

Open Source : Vive la Suisse libre !
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La Loi fédérale suisse sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’accomplissement de tâches gouvernementales impose l’utilisation de logiciels libres dans le secteur public. https://youtu.be/ssurS5yw-hg?si=IrTXqsynDjMpxjDy   Tous les organismes publics suisses doivent divulguer le code source des logiciels développés par eux ou via des sous-traitants à moins que les droits de tiers ou des raisons liées à la sécurité ne l’excluent ou ne le restreignent. Cette loi vise à promouvoir la souveraineté numérique et à encourager l’innovation et la collaboration au sein du secteur public.   https://datenrecht.ch/en/bundesgesetz-ueber-den-einsatz-elektronischer-mittel-zur-erfuellung-von-behoerdenaufgaben-embag-in-schlussabstimmung-angenommen/   https://datenrecht.ch/en/public-cloud-bericht-der-bundesverwaltung/   https://www.zdnet.fr/actualites/la-suisse-exige-desormais-des-logiciels-open-source-395030.htm

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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