La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public
La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public destinée à se substituer au dossier électronique de candidature en cas de dysfonctionnements peut désormais être transmise à l'acheteur public par voie dématérialisée.
La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public destinée à se substituer au dossier électronique de candidature en cas de dysfonctionnements peut désormais être transmise à l’acheteur public par voie dématérialisée. Jusqu’à l’arrêté du 14 avril 2023, elle ne pouvait être transmise que sur un support physique. La remise des copies de sauvegarde peut désormais être opérée au moyen d’outils conformes aux exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique garantissant :
- l’identité du candidat et de l’acheteur public ;
- l’intégrité des données ;
- un horodatage;
- un accusé de réception électronique.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/developper-lactivite-son-entreprise/marches-publics/acceder-aux-marches-publics https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/formulaires
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