Responsabilité de l'IA et des produits défectueux

Droit & technologies édité par Me Etienne Wery revient sur les récentes propositions de la CE relatives aux produits et à l’IA afin de mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. La CE propose de :

1. moderniser les règles relatives à la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux;
2. harmoniser les règles en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir réparation (présomption de causalité);

Consulter le document (PDF)

Consulter le document (PDF)

Consulter le document (PDF)

Consulter le document (PDF)

https://www.droit-technologie.org/actualites/responsabilite-des-dommages-crees-par-lia-vers-un-cadre-juridique-specifique/   https://www.droit-technologie.org/actualites/la-directive-responsabilite-du-fait-des-produits-doit-elle-etre-adaptee-a-lere-du-numerique/   https://www.droit-technologie.org/actualites/internet-objets-fabricants-mis-pression-augmenter-securite-objets-connectes/   https://www.droit-technologie.org/actualites/parlement-europeen-souhaite-creer-droit-robots/