Accès aux données publiques des contribuables
La loi de finances pour 2020 prévoyait de permettre aux services fiscaux d'expérimenter pendant 3 ans l’exploitation de données publiques des contribuables sur les sites et plateformes en ligne (Facebook, LeBonCoin, etc.) afin de lutter…
La loi de finances pour 2020 prévoyait de permettre aux services fiscaux d’expérimenter pendant 3 ans l’exploitation de données publiques des contribuables sur les sites et plateformes en ligne (Facebook, LeBonCoin, etc.) afin de lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 22 juillet 2022 que la collecte ne porte pas sur l’intégralité des données et qu’elle est soumise à plusieurs restrictions.
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