Rapport sur les NFT du CSPLA

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) vient de publier son rapport sur les NFT afin de “sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages”. Parmi les propositions du rapport, nous retrouvons celles déjà formulées depuis 20 ans que devraient appliquer toutes plateformes Internet quelque soit leurs objets (marketplace, réseaux sociaux, streaming/P2P,  etc.) :

1. charte européenne et charte de bonnes pratiques afin de sensibiliser les plateformes à leurs obligations en matière de prévention et de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur et d’information loyale du public;
2. Mise en place de tiers vérificateurs des contenus associés aux NFT échangés sur la blockchain (ce qui est en soi contraire à l’esprit décentralisé de la blockchain visant à s’émanciper d’un tiers certificateur);
3. Modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires pour lutter contre la contrefaçon;
4. Mise en oeuvre d’une fiscalité adaptée à l’art numérique, etc.

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