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Prêt pour la transformation numérique des TPE ou PME

Bpifrance lance le prêt sans garantie de 5 000 à 50 000 € pour la transformation numérique des TPE ou PME souhaitant financer leur projet de transformation numérique et de digitalisation.

Prêt pour la transformation numérique des TPE ou PME
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Bpifrance lance le prêt sans garantie de 5 000 à 50 000 € pour la transformation numérique des TPE ou PME souhaitant financer leur projet de transformation numérique et de digitalisation. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être :

  1. une TPE et PME selon la définition européenne (maximum de 49 salariés;
  2. une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, à l’exclusion des entreprises individuelles ;
  3. immatriculée, localisée en France métropolitaine, ou dans les DOM et soumises au droit français depuis plus de 3 ans et être en capacité de fournir deux bilans couvrant une durée minimum de 24 mois ;
  4. à jour de ses obligations fiscales et sociales.

https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/transformation-numerique/pret-transformation-numerique

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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