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Le RGPD par voie d'ordonnance

Conformément à ce que prévoyait la récente loi adaptant le droit français au RGPD, le gouvernement a publié au Journal officiel l’ordonnance modifiant les dispositions de la loi Informatique et liberté.

Le RGPD par voie d'ordonnance
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Conformément à ce que prévoyait la récente loi adaptant le droit français au RGPD, le gouvernement a publié au Journal officiel l’ordonnance modifiant les dispositions de la loi Informatique et liberté.

https://www.nextinpact.com/brief/la-loi-informatique-et-libertes-reecrite-par-ordonnance-7057.htm

Ordonnance_n°_2018-1125_du_12_décembre_2018_version_initialeDownload

Rapport_relatif_à_l’ordonnance_n°_2018-1125_du_12_décembre_2018_version_initialeDownload

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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