Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 10 mai 2017 publié, définit notamment :

• les conditions d’organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective;
• la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits;
• la liste des informations communiquées au public (rapport annuel de transparence);
• les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d’exploitation multi territoriales de droits en ligne;
• les modalités du contrôle du ministère de la culture;
• les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisin.

Consulter le document (PDF)